La loi d’habilitation du 24 décembre 2019 a autorisé le gouvernement à prendre les mesures pour déterminer les modalités de « représentation » des travailleurs indépendants, ouvrant la possibilité pour une association Loi 1901 ou une organisation professionnelle de se constituer en syndicat pour représenter les VTC et livreurs indépendants.

Cette loi d’habilitation ne comprenait aucun volet « négociation collective » mais seulement un volet « représentation ». Pour le moment, nous ne disposons pas de visibilité sur le calendrier pour la partie « négociation ».

La réflexion sur les plateformes a été engagée suite au rapport de Bruno Mettling du 15 septembre 2015 sur la « transformation numérique et vie au travail » avec un impact en matière de nouvelles formes de travail hors salariat.

L’ordonnance du 21 avril sur la représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques organise la représentation des utilisateurs des plateformes numériques sous le contrôle d’une nouvelle « autorité des relations sociales des plateformes ».

Un nouveau chapitre est ajouté dans le code du Travail pour organiser un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants relevant des secteurs de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (ou VTC Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) et de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Comment être reconnue comme organisation représentant les travailleurs indépendants des plateformes numériques ?

Pourront se constituer en syndicat représentatif des VTC et livreurs indépendants :

• Les syndicats professionnels et leurs unions lorsque la défense des droits de ces travailleurs entre dans leur objet social ;
• Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association lorsque la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social.

Autrement dit, cette représentation est ouverte tant aux organisations syndicales de salariés qu’aux organisations patronales dont l’objet social est la représentation des travailleurs indépendants dans le secteur de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (ou VTC Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) ou de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

L’ordonnance précise également les règles de mesure d’audience et de représentativité, le fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi… La CPME a conçu une fiche technique sur ce sujet. Vous souhaitez plus d’informations ou recevoir ce document ? Contactez-nous !