Suite à une série de délibérations internes, le MEDEF et la CPME ont décidé de ne pas prendre part à une négociation interprofessionnelle visant à instaurer un Compte Épargne Temps Universel (CETU) obligatoire pour toutes les entreprises.
La négociation interprofessionnelle, conformément à l’article L1 du code du travail portant sur « l’emploi des seniors, les transitions et reconversions professionnelles, la prévention de l’usure professionnelle et le Compte épargne temps universel (CETU) », s’est soldée par un échec malgré les efforts consentis.
Pendant trois mois et demi, les partenaires sociaux ont examiné et travaillé sur divers sujets. Bien que de nombreuses propositions aient été faites, et que des progrès significatifs aient été intégrés dans la proposition finale soumise par les trois organisations professionnelles (MEDEF, CPME et U2P) aux syndicats lors d’une séance marathon de 48 heures la semaine dernière, aucun compromis n’a été trouvé.
L’objectif principal de cette proposition était d’accroître le taux d’emploi des actifs et de favoriser un allongement de la vie professionnelle, en accordant une attention particulière à la qualité des parcours professionnels et aux situations conduisant à l’usure professionnelle.
Ces propositions comprenaient notamment :
- La création d’un CDI spécifique pour les demandeurs d’emploi séniors
- Des négociations dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés sur l’emploi des séniors
- Un aménagement facilité du temps de travail en fin de carrière
- L’ouverture du contrat de professionnalisation à l’ensemble des salariés
- L’amélioration des dispositifs de transitions – reconversions
Cependant, ces propositions n’ont pas réussi à convaincre les organisations syndicales, pour lesquelles l’enjeu était avant tout de faire de cette négociation l’acte II de la réforme des retraites. Cette impasse constitue un échec collectif et porte atteinte au dialogue social interprofessionnel auquel nous sommes résolument attachés.
Force Ouvrière a déjà officiellement annoncé qu’elle ne signerait pas la proposition d’accord national interprofessionnel présentée par les employeurs. Les autres syndicats devraient prendre position cette semaine.
Par conséquent, les négociations sont terminées. Il est donc inenvisageable de poursuivre les discussions sur les sujets déjà abordés, y compris les reconversions professionnelles. L’initiative de l’U2P, qui a validé la dernière version de la proposition soumise aux syndicats, est qualifiée de déloyale, notamment en regard de l’Accord National Interprofessionnel sur le paritarisme du 14 avril 2022.
En ce qui concerne la mise en place d’un CET universel, le MEDEF et la CPME ont dès le départ exprimé leur opposition à l’idée d’un CETU « obligatoire, opposable et portable » pour toutes les entreprises, en raison des difficultés qu’une telle mesure pourrait poser, notamment pour les plus petites d’entre elles.
Bien que l’U2P considère maintenant que ce dispositif pourrait accroître l’attractivité des TPE auprès des salariés, le MEDEF et la CPME maintiennent leur opposition à cette proposition, la considérant comme une nouvelle contrainte pour les entreprises, quel que soit leur taille.
Au-delà de notre opposition à de nouvelles obligations pour les entreprises, nous estimons que les obstacles à la mise en œuvre d’un CETU sont nombreux. Par exemple, comment une entreprise pourrait-elle embaucher un salarié expérimenté sans connaître le contenu de son CETU, risquant ainsi de se retrouver confrontée à des absences prolongées imprévues ? De même, comment évaluer la valeur d’une épargne accumulée sur plusieurs décennies dans un CETU par rapport à l’évolution des carrières et des salaires ?
En raison de ces défis, le MEDEF et la CPME ont décidé de ne pas participer à cette négociation interprofessionnelle, affirmant que chaque entrepreneur doit rester libre de décider d’instaurer ou non un CETU dans son entreprise.
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