FNE-Formation : Formez sans frais vos salariés en Activité Partielle

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

FNE-Formation 2021 : les nouvelles règles

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises. Il est précisé que ces modalités sont mises en place à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif pour les dossiers éligibles déposés depuis le début de l’année.

Les 5 principaux changements :

  • Le dispositif dépasse le cadre de l’Activité Partielle ou l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et concerne également les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée…).
  • L’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise, favorisant les plus petites, et de sa situation (en AP, APLD ou en difficulté).

  • Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
  • L’entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
  • L’accès au dispositif devrait être simplifié : les modalités de prise en charge seront désormais fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO.

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des salariés placés en activité partielle, sauf :

  • Contrats d’apprentissage
  • Contrats de professionnalisation
  • Salariés pour lesquels :
    • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
    • OU est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
    • OU la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code.

  • Formations classiques
  • Bilans de compétence
  • VAE

Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.

Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quels sont les coûts ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences, les coûts d’aménagement sont exclus, à l’exception des coûts d’aménagement à distance minimaux nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées.

Quelle est la procédure ?

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).

La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Aucune rétroactivité ne sera possible.

Contacts des OPCO


Tous les détails sur les nouvelles modalités du FNE-Formation 2021 sur le site du Ministère du Travail. Le document de référence sur le FNE-Formation a été actualisé : « FNE-Formation : Questions-Réponses – Mise à jour du 3 mars 2021 ».

Pour plus d’informations contactez-nous au 01 56 89 09 30 ou via notre formulaire de contact.

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