Le 11 avril dernier, les partenaires sociaux ont conclu des négociations portant sur la transition écologique et le dialogue social, qui ont ainsi débouché sur un accord national interprofessionnel (ANI) ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés et d’employeurs jusqu’au 24 avril.
Le Medef et l’U2P, ainsi que la CFDT, FO et la CFTC ont exprimé leur soutien à la signature de l’accord. En revanche, la CGT a quitté la table des négociations, jugeant que l’ANI ne comportait pas de nouvelles obligations pour les entreprises. Pour sa part, la CFE-CGC n’a pas encore pris position. Les instances de la CPME ont quant à elles validé la signature de l’accord.
Les partenaires sociaux ont décidé d’aborder la question de la transition écologique au niveau national interprofessionnel afin de soutenir les branches professionnelles et les entreprises dans ce nouveau défi. L’accord résultant n’a pas de caractère normatif mais reste un outil pratique, rappelant les lois en vigueur et proposant des exemples concrets pour orienter les discussions. La CPME est impliquée depuis longtemps dans ce domaine, ayant signé une résolution commune avec cinq organisations syndicales de salariés en 2017 sur la RSE dans les TPE/PME.
En quoi consiste cet accord national interprofessionnel sur la transition écologique et le dialogue social ?
Cet accord paritaire comporte 5 chapitres :
- Identifier des leviers de changements dans le cadre d’un dialogue social éclairé sur la transition écologique
- Bilan de situation, hiérarchisation des priorités de l’entreprise pour mettre en œuvre la transition écologique.
- Permettre aux dialogues social et professionnel de traiter les enjeux environnementaux au niveau de l’entreprise
- Compétences du CSE (Comité Social et Économique) en matière environnementale, droit d’expression directe des salariés dans la mise en œuvre de la transition écologique.
- Intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives
- Négociation au niveau de l’entreprise, intégration des enjeux environnementaux dans les négociations au niveau des branches.
- Traiter les enjeux environnementaux dans les espaces de dialogue social territoriaux et sectoriels
- CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation ), CPRI (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle), CPRIA (Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l’Artisanat), CPRPL(Commission Paritaire régionale des Professions Libérales).
- Traiter les enjeux relatifs aux emplois et compétences dans la mise en œuvre de la transition écologique : quelles opportunités ?
- Négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans la mise en œuvre de la transition écologique, inscrire la GPEC en matière de transition écologique dans les priorités des instances régionales quadripartites.
Ces chapitres sont structurés autour de deux types de repères :
- Des repères juridiques : présentation des principaux outils juridiques prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, permettant d’encadrer et d’organiser le dialogue social relatif à la transition écologique entre interlocuteurs sociaux dans l’entreprise, dans les branches professionnelles, ainsi que dans les territoires.
- Des repères pratiques pour nourrir et approfondir éventuellement le dialogue social : présentation des outils permettant d’établir un bilan dans le cadre du dialogue social en matière environnementale et d’identifier des leviers de changement susceptibles de répondre aux enjeux environnementaux ainsi que des idées de bonnes pratiques.
