Retour

Loi Pacte : Chronologie, principales dispositions, Référendum…

Économie
Projet de loi PACTE : Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Article mis à jour le 11 avril 2019

Chronologie du projet de Loi

19 juin 2018
Dépôt du Projet de Loi

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, dépose le projet de Loi en première lecture à l’Assemblée Nationale.

19 juin 2018
9 octobre 2018
Première Lecture

L’Assemblée Nationale adopte le projet de Loi et l’envoie au Sénat.

9 octobre 2018
12 février 2019
Rejet du Sénat

Le Sénat n’adopte pas le texte en l’état. Le texte part donc en Commission Mixte Paritaire. Cette commission vise à obtenir la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

12 février 2019
21 février 2019
Commission Mixte Paritaire

La Commission Mixte Paritaire ne parvient pas à élaborer un texte. Le projet de Loi part donc en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.

21 février 2019
15 mars 2019
Nouvelle Lecture

L’Assemblée Nationale adopte le texte (pratiquement similaire au texte adopté en première lecture). Elle l’envoie à nouveau au Sénat.

15 mars 2019
9 avril 2019
Rejet du Sénat

La Commission Spéciale du Sénat chargée d’examiner le texte dépose une question préalable. Cette motion est débattue avant le texte en séance plénière. Elle précise “qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de Loi”. La commission considère que “le sujet des privatisations constitue le principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux. (…) Et le projet de loi ne permettrait pas d’aller plus loin dans la recherche de compromis”. Cette question préalable a été adoptée.

9 avril 2019
11 avril 2019
Lecture Définitive

L’Assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi

11 avril 2019
J+15
Promulgation de la Loi

Le Président de la République est censé signer la Loi dans un délai de deux semaine.

J+15

Loi PACTE, une loi (enfin) pro-entreprises !

Après plus d’un an de travaux et de nombreux allers et retours législatifs, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté aujourd’hui.

Cette loi est le fruit de consultations auxquelles la CPME a participé et qui ont permis de prendre en compte plusieurs propositions qu’elle a défendues, en faveur des PME.

Ainsi, des mesures proposées ou soutenues devraient se concrétiser. Il s’agit notamment  de la suppression du seuil social de 20 salariés, de l’allégement des autres seuils (10 ; 50 et 250) sociaux et fiscaux et d’une mise sous condition d’un franchissement pendant  cinq années consécutives  pour l’entrée dans ces seuils. Même si cela ne va pas aussi loin que la CPME l’aurait souhaité, cette mesure devrait permettre de briser certains plafonds de verre freinant la croissance des TPE-PME.

De même, l’allégement de la publicité des comptes, mesure intégrée dans le texte à la demande de la Confédération, permettra à l’entreprise de mieux maîtriser l’usage qui est fait de ses informations financières, notamment par ses concurrents.

Marchés publics, simplifications, financement, RSE, épargne salariale … Cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME. Contrairement à beaucoup de textes précédents, Pacte n’a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs.

Toutefois la CPME reste inquiète sur la définition de l’intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux. Faire peser sur l’entrepreneur une  nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique.

De la même façon, la régionalisation des réseaux de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est un mauvais coup porté à cette proximité à laquelle sont si attachés les artisans.

Au final, et malgré ces bémols, la concertation réalisée avec les corps intermédiaires s’avère plutôt payante. Et ce sont les entreprises qui devraient être globalement gagnantes.

Un pas est fait. Beaucoup reste à faire. A condition d’éviter d’alléger d’un côté et de complexifier de l’autre.

Les principales dispositions

Une création, une transmission et une liquidation d’entreprise simplifiées
  • Création d’une plateforme unique en ligne pour la création d’entreprise ;
  • Le stade préparation à l’installation pour les entreprises artisanales n’est plus obligatoire ;
  • Un assouplissement du Pacte Dutreil, impliquant la réduction des droits dûs lors d’une transmissions par succession ou par donation d’une entreprise ;
  • Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, les coûts et les délais sont réduits.
Incitation à l’intéressement et à la participation
  • Le forfait social appliqué aux accord l’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • Le forfait social sur l’épargne salariale est également supprimé, mais seulement pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • La Loi prévoit aussi une augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France (5 000 en France et à l’étranger) est augmenté (2 administrateurs salariés à partir de 8 administrateurs non salariés, contre 2 pour 12 actuellement).
Des seuils de certifications légales simplifiés
  • À l’exception du seuil des Travailleurs Handicapés, le seuil de 20 salariés est supprimé. De nouveaux niveaux sont crées (11, 50, 250) ;
  • La loi créé des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Plus d’infos ;
  • Pour une société contrôlant une ou plusieurs autres sociétés, c’est l’ensemble formé par les entreprises qui est pris en compte pour déterminer la nécessité ou non de désigner un CAC ;
  • Pour les SAS, la disposition précisant qu’un commissaire aux comptes doit être désigné si l’entreprise est contrôlée par une autre est supprimée.
Nouvelle définition de l’entreprise, précisions sur la notion d’intérêt social
  • La nouvelle définition de l’entreprise consacre la notion d’intérêt social, permettant de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité d’une entreprise ;
  • Les statuts d’une entreprise peuvent désormais détailler la raison d’être d’une entreprise, afin de rapprocher la structure de son environnement à long terme.
L’épargne-retraite accessible et harmonisée

L’épargne accumulée est désormais portable d’un produit à l’autre, et la fiscalité est harmonisée.

PME à l’export !
  • À l’étranger, la mission d’accompagnement à l’export est confiée à un opérateur unique, dont l’identité n’est pas encore fixé ;
  • Bpifrance devient l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises.
Incitation à l’innovation
  • Mise en place d’une procédure de demande provisoire de brevet. Elle sera moins chère qu’actuellement.
  • Le certificat d’utilité devient plus attractif et peut être transformé en brevet d’invention.
  • Mise en place d’une procédure d’opposition aux brevets d’inventions.
  • La Loi prévoit également la mise en œuvre de dispositions spéciales sur les conditions de constructions et sur le régime de responsabilité civile et pénale sur des véhicules autonomes.

Référendum d’Initiative Partagée

Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 10 avril , d’une proposition de Loi Référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Quel impact cela aura-t-il sur la promulgation et l’entrée en vigueur de la Loi Pacte ?

Pour le moment, tout semble indiquer que la Loi sera promulguée et entrera en vigueur en l’état.

Pour en savoir plus…

Article sur le site du Ministère de l’Économie

Dossier législatif de l’Assemblée Nationale ou du Sénat

Des questions ? Contactez-nous !