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International : PME, préparez vous au Brexit !

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Le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le vendredi 29 mars 2019 à minuit, soit exactement deux ans après avoir notifié au Conseil européen son intention de se retirer. À partir du 30 mars 2019, le Royaume-Uni sera un pays tiers. Il est désormais urgent que les entreprises de l’UE commencent à se préparer à son retrait de l’Union, si elles ne l’ont pas encore fait.

Le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le vendredi 29 mars 2019 à minuit, soit exactement deux ans après avoir notifié au Conseil européen son intention de se retirer.

À partir du 30 mars 2019, le Royaume-Uni sera un pays tiers. Il est désormais urgent que les entreprises de l’UE commencent à se préparer à son retrait de l’Union, si elles ne l’ont pas encore fait.

1. SE PRÉPARER POUR LE 30 MARS 2019

Si l’accord de retrait est ratifié avant le 30 mars 2019, la plupart des effets juridiques du Brexit s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, à l’issue d’une période de transition de 21 mois dont les conditions sont définies dans le projet d’accord de retrait.

En l’absence d’accord de retrait, il n’y aura pas de période de transition et la législation de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.

Les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni sur les conditions de l’accord de retrait sont toujours en cours. Une fois les négociations conclues, l’accord de retrait devra être ratifié. Les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni ne pourront être négociées qu’après que le Royaume-Uni aura quitté l’UE.

En outre, même si l’accord de retrait est ratifié et qu’un accord sur les relations futures est conclu avec succès au cours de la période de transition, ces relations avec l’UE ne seront pas celles d’un État membre.

Par conséquent, afin d’éviter toute perturbation, il faut que les entreprises concernées se préparent, prennent toutes les décisions nécessaires et mènent à bien toutes les procédures administratives requises avant le 30 mars 2019.

2. RESPONSABILITÉS DANS LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

La législation de l’UE confère aux entreprises des responsabilités différentes en fonction de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement (fabricant, importateur, grossiste, etc.). Par exemple, après le Brexit, si des entreprises de l’UE-27 qui achètent des biens en provenance du Royaume-Uni sont considérées comme importateurs aux fins de la législation de l’UE sur les produits, elles seront soumises à une nouvelle série d’obligations en application du droit de l’Union. Si vous recevez des produits en provenance du Royaume-Uni, vous devriez dès maintenant analyser vos responsabilités au regard du droit de l’Union.

3. CERTIFICATS, LICENCES ET AUTORISATIONS

Si votre activité nécessite des certificats, licences ou autorisations délivrés par des autorités britanniques ou des organismes établis au Royaume-Uni — ou détenus par une personne établie au Royaume-Uni — il se peut qu’après le Brexit, ils ne soient plus valables dans l’UE. Vous devrez peut-être transférer ces certificats, licences ou autorisations ou vous en faire délivrer de nouveaux par une autorité ou un organisme établi dans l’UE-27. Ceci est valable notamment pour les certificats, licences et autorisations délivrés pour des biens (par exemple dans le secteur automobile ou celui des dispositifs médicaux) et pour des services (de transports, de radiodiffusion, financiers, etc.). Il est temps de prendre toutes les mesures nécessaires pour transférer les certificats, licences ou autorisations délivrés au Royaume-Uni dans l’UE-27 ou en obtenir de nouveaux.

4. DROITS DE DOUANE, TVA ET ACCISES

Dans le domaine des droits de douane et de la fiscalité indirecte, le fait de transférer des biens au sein de l’Union ou à destination/au départ d’un pays tiers fait une grande différence. Pour ce qui est des procédures douanières et de la TVA, faire des affaires avec le Royaume-Uni après le Brexit sera plus complexe. Si vous commercez avec des sociétés établies au Royaume-Uni, vous devriez vous familiariser avec les procédures et les règles de l’UE qui s’appliqueront après le Brexit, en particulier si vous n’avez actuellement que peu ou pas d’expérience des échanges commerciaux avec des pays tiers.

5. RÈGLES D’ORIGINE

Lors de l’exportation de produits vers des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un accord de libre-échange, les exportateurs peuvent bénéficier d’une préférence tarifaire si les produits atteignent un niveau suffisant de contenu «UE» selon les règles d’origine. Après le Brexit, les intrants du Royaume-Uni contribuant au produit fini ne pourront plus entrer en ligne de compte en tant que contenu «UE». Vous devriez par conséquent analyser vos chaînes d’approvisionnement et commencer à considérer tout intrant britannique comme «non originaire» afin d’assurer à vos marchandises l’origine préférentielle de l’UE

6. INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS D’IMPORTATION/ EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES

Pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité, ainsi que de l’environnement, la réglementation de l’UE restreint l’importation/exportation de certaines marchandises à destination ou en provenance de pays tiers — par exemple les animaux vivants, les produits d’origine animale et certains végétaux et produits végétaux, tels que les emballages en bois. L’importation et l’exportation de certaines marchandises sont soumises à des autorisations spécifiques ou doivent être notifiées; c’est par exemple le cas des matières radioactives, des déchets ou de certaines substances chimiques. Après le Brexit, cette réglementation de l’UE s’appliquera aux biens à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Il vous est recommandé de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des mesures d’interdiction ou de restriction d’importation/exportation en vigueur dans l’UE.

7. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Actuellement, les données à caractère personnel peuvent circuler librement entre les États membres de l’UE. Après le Brexit, le transfert de données à caractère personnel de l’UE vers le Royaume-Uni restera possible, mais il sera soumis à des conditions particulières définies dans le droit de l’Union. Les entreprises qui transmettent actuellement des données à caractère personnel au Royaume-Uni doivent savoir qu’il s’agira alors d’un «transfert» de données à caractère personnel vers un pays tiers. Si le niveau de protection des données à caractère personnel au Royaume-Uni est, en substance, équivalent à celui de l’UE, et que certaines conditions sont remplies, la Commission peut adopter une décision d’adéquation, qui permettra le transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni sans restrictions. En l’absence de décision d’adéquation, les entreprises devraient toutefois évaluer la nécessité de prendre des mesures pour que ces transferts restent possibles. En savoir plus sur le RGPD.

 

Retrouvez ici le document préparé par la Commission Européenne pour accompagner les entreprises.

 

Le contenu ci-dessus est présenté uniquement à titre d’information et n’a pas de valeur juridique.