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Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés

#COVID19
Epargne retraite

La crise de la Covid-19 a lourdement impacté l’activité et les revenus des indépendants et des dirigeants de TPE-PME. Les aides destinées aux travailleurs non-salariés bien que nombreuses, notamment avec le fonds de solidarité ou les aides de la Sécurité Sociale des indépendants, ne suffisent pas toujours à compenser les pertes de revenus. Dans ce contexte, de nombreux indépendants et travailleurs non-salariés, avec le soutien de la CPME ont demandé la possibilité de débloquer une partie de leur épargne retraite.

En mai 2020, le ministre de l’Économie, Bruno le Maire, avait annoncé la possibilité d’un déblocage anticipé. Cette déclaration a pris effet avec la promulgation le 30 juillet 2020 du troisième projet de loi de finances rectificative. Cette loi autorise un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19, pour un montant plafonné à 8 000 euros.

Un déblocage anticipé de l’épargne-retraite de 8 000 euros par travailleur non-salarié

Avant la crise de la Covid-19, les motifs de déblocage anticipé de l’épargne retraite étaient limités à des listes très restreintes définies par les lois suivantes : 

  • l’article L132-23 du code des assurances pour les contrats Madelin ;
  • l’article L144-1 du code des assurances pour les contrats Madelin agricoles ;
  • l’article L224-4 du code monétaire et financier pour les plans d’épargne retraite individuels créés par la loi Pacte.

Par dérogation aux lois cités ci-dessus, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative autorise, de façon temporaire et exceptionnelle, un déblocage anticipé de l’épargne retraite afin de se relever des difficultés économiques liées à la crise sanitaire. 

Les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés peuvent racheter totalement ou partiellement dans la limite de 8 000 euros par assuré ou titulaire leurs contrats Madelin, Madelin agricoles et leurs plans d’épargne retraite individuels, souscrits avant le 10 juin 2020.

Les conditions définies par la loi sont les suivantes : 

  • La demande doit être faite auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ; 
  • Les travailleurs non-salariés concernés doivent joindre à leur demande de rachat partiel, une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils respectent le plafond de 8 000 euros ;
  • L’assureur ou le gestionnaire doit verser les sommes dans un délai d’un mois, sous réserve de la réception d’un dossier complet de demande de déblocage des fonds ; 
  • Une exonération d’impôt sur le revenu est prévue dans la limite de 2 000 euros ;
  • Ces rachats comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite resteront soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

Réinjecter dans l’économie de l’argent déjà disponible pour accélérer le redémarrage économique des indépendants et TPE-PME, dynamiser nos territoires, maintenir et créer de l’emploi tels sont les axes d’action de la CPME pour vous soutenir dans cette crise. Retrouvez l’ensemble des propositions de la CPME « Sauver le présent pour bâtir l’avenir », ici

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