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#COVID19 | Fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises ?

#COVID19
L'État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises , aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

Mis à jour le

Le Fonds de Solidarité est une des mesures phares annoncées par le Gouvernement pour accompagner les plus petites entreprises en cette période compliquée pour notre économie. Focus sur le fonctionnement de ce dispositif.

Accès rapide

Le Fonds de solidarité, c’est quoi ?

Le Fonds de Solidarité est un fonds créé par l’Etat français et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Abondé initialement pour le mois de mars, il a été prolongé pour le mois d’avril.

Qui est éligible à ce fonds ?

Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), qui sont soit :

  • Des entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
  • Ou des entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires…
    • pour recevoir l’aide de mars, d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
    • pour recevoir l’aide d’avril, d’au moins 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril. À compter de l’aide d’avril, les entreprises créées en février 2020 et celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré sont désormais éligibles ;
    • pour recevoir l’aide de mai, d’au moins 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois de mai.

Et qui répondent à tous les critères suivants :

Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; 

Pour connaître l’effectif de l’entreprise, il faut se référer à la déclaration sociale nominative (art. L. 130–1 et R. 130–1 du code de la sécurité sociale ; article 1er du décret du 30 mars 2020). 

Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ;

Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises.

Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars.

Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle. 

Un bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 euros.

Les sommes versées au dirigeant doivent inclure les charges sociales, si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable. 

Pour les personnes morales ayant plusieurs dirigeants, dans le calcul du bénéfice imposable, il faut ajouter les sommes versées à tous les dirigeants. 

Au titre du mois de mars, le plafond est maintenu à 60 000 euros, peu importe le nombre de dirigeants.

Pour l’aide du mois d’avril, le mode de calcul change : l’administration fiscale considère comme plafond 60 000 euros par dirigeant.

Comment en bénéficier ?

Dès le 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

A partir du 1 mai, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% entre avril 2020 et la période de référence de leur choix mentionné plus haut pourront faire une déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros

L’aide au titre du mois d’avril est accessible aux personnes ayant déjà sollicité ce fonds pour le mois de mars.

À partir du 1 juin, les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la période de référence de leur choix mentionnée plus haut pourront faire une déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros

L’aide au titre du mois de mai est accessible aux personnes ayant déjà sollicité ce fonds pour le mois de mars et/ou d’avril.

Une aide complémentaire de la Région Ile-de-France

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros pouvant aller jusqu’à 5 000 euros. Ce second volet de l’aide est ouvert aux très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, exerçant leur activité en Île-de-France et attributaires du premier volet du fonds de solidarité.

Qui est éligible à ce volet 2 ?

Ce second volet, solicitable une seule fois, est mobilisable par toutes les entreprises qui ont bénéficié du premier volet de l’aide et qui répondent aux critères suivants :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €

OU

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Comment en bénéficier ?

À partir du 15 avril 2020, les entreprises exerçant leurs activités en Île-de-France, attributaires de la première aide, et remplissant les conditions pourront faire parvenir à la Région Île-de-France leur demande via ce lien.

Le montant de l’aide s’élève à : 

2.000 euros forfaitaire Pour les entreprises ayant un (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2.000€.

Jusqu’à 3.500 euros Pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000€. La subvention est versée à hauteur de de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles.

Jusqu’à 5.000 euros Pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000€. La subvention est versée à hauteur de de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles.


Sources

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013

Décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985

Art. L. 130–1 et R. 130–1 du Code de la sécurité sociale

Ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020

Décret no 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par les décrets n° 2020–394 du 2 avril 2020, n° 2020–433 du 16 avril 2020 et 2020-552 du 12 mai 2020 

Pour aller plus loin

Questions-Réponses sur le Fonds de Solidarité
Explication pas à pas pour faire une demande
Espace particulier sur impots.gouv.fr
Questions-Réponses techniques du Ministère des Finances

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