Retour

[Mise à jour du 25/03] #COVID19 | Report des cotisations sociales par l’Urssaf

Fiscalité
Le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles de report de cotisations pour les entreprises touchées par le Covid-19.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf Ile-de- France déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises ayant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Quel accompagnement pour les travailleurs indépendants ?

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les travailleurs indépendants qui ont conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures à la crise de Coronavirus, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué et l’échéance non réglée sera reportée au mois de juillet.

Si cet accompagnement ne correspond pas au besoin du travailleur indépendant, il est invité à nous contacter en se connectant à son espace en ligne.

Comment faire :

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 36 98 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Attention : Dans le cas où vous avez un compte travailleur indépendant et un compte employeur, c’est le prélèvement de votre échéance en tant que travailleur indépendant qui ne sera pas prélevée, votre échéance en tant qu’employeur doit faire l’objet d’une modulation préalable (cf. partie accompagnement des employeurs).

Quel accompagnement pour les employeurs de plus de 50 salariés ?

Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les entreprises qui emploient plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au 5 avril inclus.

Comment faire :

  • Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Second cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 jusqu’au 5 avril inclus, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN

Important :

  • Si vous transmettez la DSN une première fois avant le lundi 6 avril, et que vous souhaitez dans un second temps modifier votre déclaration et/ou votre paiement SEPA au sein de cette DSN, vous devez effectuer cette modification via une DSN « annule et remplace », à transmettre jusqu’au dimanche 5 avril inclus.
  • Si vous souhaitez modifier uniquement votre paiement SEPA au sein de cette DSN, vous pouvez également le faire, jusqu’au lundi 6 avril à 7h00, selon le mode opératoire accessible ci-dessous : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
  • Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs qui ont conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué et l’échéance non réglée sera reportée au mois de juillet.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Informations importantes / Ressources utiles

COVID–19 | Cellule de Crise

La Cellule de Crise de la CPME Paris Ile-de-France se tient à votre totale disposition pour vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter.

01 56 89 09 30 | Contact