Loi santé au travail : ce qui change

Entrée en vigueur le 31 mars dernier, cette nouvelle loi entends apporter des changements. Lutte contre la désinsertion professionnelle avec plus d’efficacité et contre la baisse du nombre de médecins du travail, faire de la médecine du travail un outil d’enjeu de santé publique … La CPME Paris Ile-de-France vous détaille ce qui à changé depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Nouvelle définition du harcèlement au travail dans le Code du Travail

Extension de la définition aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Pour se mettre en conformité avec la loi, l’employeur devra mettre à jour son règlement intérieur. Il devra ainsi impliquer les dispositions actualisées sur le harcèlement moral/sexuel et les agissements sexistes.

Suivi de la santé des travailleurs 

Au 1er janvier 2023, la loi prévoit que le salarié pourra être suivi par un autre médecin que le médecin du travail. Ce volet prévoit également le développement de la télémédecine, avec l’accord du salarié. Prévoyez une visite de mi-carrière, à l’âge de 45 ans. Enfin, il est prévu la programmation de visites à l’occasion des arrêts de travail de plus de 30 jours.

Renforcement de la prévention au travail

Depuis le 1e mars, les Services de Santé au Travail (SST) se sont transformés en services de prévention et de santé au travail (SPST). L’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur. Il doit l’établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du CSE (Comité Social Économique).

Formation des élus du personnel

La loi prévoit 5 jours minimum de formation pour les membres du CSE. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficieront de 3 jours supplémentaires de formation. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation. Le financement est pris en charge par l’employeur.

Pour en savoir plus, le projet de loi complet est disponible sur le site legifrance.gouv.fr

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