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Le fonds de solidarité pour les pertes de mars 2021

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Epargne retraite

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Outre la prise en compte des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au cours d’une partie du mois, ce décret gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par l’entreprise au titre du mois de février 2021.

Quelles entreprises sont concernées ?

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique, à condition qu’elles respectent les conditions suivantes :

  • Elles ont, durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2021, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (sans interruption ou au cours d’une ou plusieurs périodes) et subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % .
    OU
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2021.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, cette condition n’est pas applicable.
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Quelles subventions pour quelles entreprises ?

Table Of Contents

Un plafond d’aide de 200.000 euros au niveau du groupe est introduit par le décret.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er au 31 mars 2021

Elles perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite :

  • soit de 10.000 euros,
  • soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence (voir page 4).

Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable, sachant que la limite est fixée à 200.000 euros au niveau du groupe.

Il n’y a pas de critère de taille pour l’entreprise.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er et le 31 mars 2021
Si le montant de la perte est supérieur ou égal à 50 %

Elles perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires3 dans la limite :

  • soit de 10.000 euros,
  • soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence

Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable, sachant que la limite est fixée à 200.000 euros au niveau du groupe.

Si le montant de la perte est inférieur à 50 %

Le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1.500 euros.

Il n’y a pas de critère de taille pour l’entreprise.

Pour les entreprises des secteurs S1
Si le montant de la perte est supérieur ou égal à 70 %

Les entreprises ont le choix entre :

  • une subvention correspondant à la perte de chiffre d’affaires sur le mois (montant maximal fixé à 10.000 euros),
  • une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Si le montant de la perte est inférieur à 70 %

Les entreprises ont le choix entre :

  • une subvention correspondant à la perte de chiffre d’affaires sur le mois (montant maximal fixé à 10.000 euros),
  • une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable, sachant que la limite est fixée à 200.000 euros au niveau du groupe.

Il n’y a pas de critère de taille pour l’entreprise.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis
Si le montant de la perte est supérieur ou égal à 70 %

Les entreprises ont le choix entre :

  • subvention correspondant à 80 % de la perte de chiffre d’affaires sur le mois (montant maximal fixé à 10.000 euros),
Si le montant de la perte est inférieur à 70 %

Les entreprises ont le choix entre :

  • une subvention correspondant à 80 % de la perte de chiffre d’affaires sur le mois (montant maximal fixé à 10.000 euros),
  • une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable, sachant que la limite est fixée à 200.000 euros au niveau du groupe.

A noter :

  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1.500 euros.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Il n’y a pas de critère de taille pour l’entreprise.

Pour bénéficier de ces montants, les entreprises doivent remplir au moins UNE des conditions suivantes :

  • Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période,
  • Une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période,
    • Lorsque les entreprises ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois.
    • Lorsque les entreprises ont débuté leur activité entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre, la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020.
  • Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.
    • Pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Pour les commerces de stations de montagne et de leurs environs
Si le montant de la perte est supérieur ou égal à 70 %

Les entreprises ont le choix entre :

  • une subvention correspondant à 80 % de la perte de chiffre d’affaires sur le mois (montant maximal fixé à 10.000 euros),
  • une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Si le montant de la perte est inférieur à 70 %

Les entreprises ont le choix entre :

  • une subvention correspondant à 80 % de la perte de chiffre d’affaires sur le mois (montant maximal fixé à 10.000 euros),
  • une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable, sachant que la limite est fixée à 200.000 euros au niveau du groupe.

A noter :

  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1.500 euros (sans condition de pertes durant les périodes de confinement).
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Il n’y a pas de critère de taille pour l’entreprise.

En plus des conditions précisées en page 1, les entreprises doivent :

  • Exercer leur activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Commerce de détail à l’exception des automobiles et des motocycles,

OU

  • Location de biens immobiliers résidentiels.
  • Avoir leur siège social situé :
    • Dans une commune support d’une station de ski alpin

OU

  • Dans une commune située en zone de montagne et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50.000 habitants.

La liste des communes est précisée dans l’annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020.

Pour les commerces de détail dont un des magasins de vente situés dans un centre commercial a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Le centre commercial, qu’il comporte un ou plusieurs bâtiments, doit avoir une surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés. 

Si le montant de la perte est supérieur ou égal à 70 %

Les entreprises ont le choix entre :

  • une subvention correspondant à 80 % de la perte de chiffre d’affaires sur le mois (montant maximal fixé à 10.000 euros),
  • une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Si le montant de la perte est inférieur à 70 %

Les entreprises ont le choix entre :

  • une subvention correspondant à 80 % de la perte de chiffre d’affaires sur le mois (montant maximal fixé à 10.000 euros),
  • une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable, sachant que la limite est fixée à 200.000 euros au niveau du groupe.

Il n’y a pas de critère de taille pour l’entreprise.

Pour les autres entreprises

La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1.500 euros (3.000 euros à Mayotte).

L’effectif du groupe doit être inférieur ou égal à 50 salariés (250 salariés à Mayotte).

Comment est calculée la perte de CA ?

La perte de chiffre est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de mars 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence, qui correspond :

  • au chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019,
    ou
  • au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Si l’entreprise a fait une demande au titre du mois de février 2021, l’option retenue pour le mois de mars 2021 ne peut être modifiée. Si aucune demande n’a été faite au titre du mois de février 2021, l’entreprise peut choisir l’option qu’elle souhaite.

Si la date de création de l’entreprise est postérieure au 31 mai 2019 :

Pour les entreprises créées :Le chiffre d’affaires pris en compte est :
entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020
entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020.
entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020*le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre.
entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.

*Pour les entreprises créées entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

A noter :

Le montant de la subvention accordée à l’entreprise, quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartient, est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021 :

  • pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale,
    • pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités.

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande d’aide pour le mois de mars 2021 doit être déposée au plus tard le 31 mai 2021.

Les dirigeants doivent se rendre sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement,
  • une déclaration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considéré,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et, le cas échéant, du montant du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise,
  • Pour certaines entreprises (voir la liste en annexe 2), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères.

L’aide est versée sur la bonne foi des chiffres déclarés par l’entreprise. Toutefois, l’administration fiscale pourra procéder à une vérification ultérieure.

L’attestation de l’expert-comptable Cette attestation est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise : sur le chiffre d’affaires de l’année 2019,ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.,ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020,ou, pour les entreprises créées entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020,ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 L’attestation et les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prévues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 a apporté une précision sur l’obligation de conclusion d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire. Dans le cadre du fonds de solidarité, cette obligation ne s’appliquera qu’aux subventions dont le montant est supérieur à 200.000 euros par versement. L’objectif est, ainsi, d’éviter que tout versement au titre du fonds dépassant 23.000 euros ne doive s’accompagner d’une convention, ce qui est source de complexité, particulièrement dans le contexte de crise actuel, qui nécessite des versements rapides.

Les listes S1 et S1 bis

ANNEXE 1 (ou secteurs S1)

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant, cirques
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d’art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Transports routiers réguliers de voyageurs
  • Autres transports routiers de voyageurs
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
  • Traducteurs – interprètes
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
  • Agences artistiques de cinéma
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
  • Exportateurs de films
  • Commissaires d’exposition
  • Scénographes d’exposition
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Entreprises de covoiturage
  • Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
  • Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
  • Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
  • Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

ANNEXE 2 (ou secteurs S1 bis)

  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Editeurs de livres
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Autres métiers d’art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel
  • Activités de sécurité privée
  • Nettoyage courant des bâtiments
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • Fabrication de foie gras
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • Pâtisserie
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
  • Fabrication de vêtements de travail
  • Reproduction d’enregistrements
  • Fabrication de verre creux
  • Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
  • Fabrication de coutellerie
  • Fabrication d’articles métalliques ménagers
  • Fabrication d’appareils ménagers non électriques
  • Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
  • Travaux d’installation électrique dans tous locaux
  • Aménagement de lieux de vente
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • Courtier en assurance voyage
  • Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
  • Conseil en relations publiques et communication
  • Activités des agences de publicité
  • Activités spécialisées de design
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • Services administratifs d’assistance à la demande de visas
  • Autre création artistique
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • Vente par automate
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • Fabrication de dentelle et broderie
  • Couturiers
  • Ecoles de français langue étrangère
  • Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
  • Commerce de gros de vêtements de travail
  • Antiquaires
  • Equipementiers de salles de projection cinématographiques
  • Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, édition de chaines de télévision à audience locale
  • Correspondants locaux de presse
  • Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
  • Réparation de chaussures et d’articles en cuir
  • Pour la liste ci-dessous, l’entreprise doit fournir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’elle remplit les critères prévus.
    • Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
    • Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
    • Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration
    • Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
    • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
    • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
    • Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
    • Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
    • Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
    • Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse
    • Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
    • Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
    • Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
    • Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration
    • Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
    • Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
    • Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
    • Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
    • Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
    • Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
    • Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
    • Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
    • Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
    • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration