Réforme de l’OETH : ce qui change au 1er janvier 2020 dans les PME
Introduite dans la loi n°2018-711 dite « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés [OETH] entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
À défaut de toucher au taux d’emploi obligatoire, fixé à 6%, la réforme modifie le mode de calcul.
PME : Les objectifs de la réforme OETH
Responsabiliser les entreprises
Le décompte de l’obligation d’emploi se fera au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Le dialogue social, un levier pour l’embauche de personnes handicapées
Les entreprises peuvent déjà conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais ce dispositif est limité.
Pour le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois 3 ans, renouvelable une fois. Le but est de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés.
Développer une politique d’emploi inclusive
Tous les types d’emploi seront de plus pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés [DOETH]
La simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative [DSN].
À noter
la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.
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