Le 2 novembre 2023, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ainsi que Fadila Khattabi, ministre déléguée responsable des Personnes Handicapées, ont conjointement dévoilé la création du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA). Ce fonds, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur une période de 5 ans, allant du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, a pour objectif de soutenir les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5, tels que les commerces, hôtels, restaurants, cabinets médicaux et établissements bancaires, dans leur démarche d’accessibilité. Voici toutes les informations que vous devez connaître pour pouvoir bénéficier de ce fonds.

Quels sont les avantages du Fonds Territorial d’Accessibilité ?

Le Fonds Territorial d’Accessibilité offre une subvention maximale de 20 500€ pour aider les ERP à réaliser leurs travaux d’accessibilité. Voici comment les aides sont réparties :

• L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, jusqu’à un maximum de 20 000 euros d’aide.
• L’État finance également 50 % des dépenses engagées pour l’ingénierie et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec un maximum de 500 euros d’aide.

De plus, les demandeurs peuvent bénéficier d’une avance de 30 % du montant total de la subvention après avoir commencé la mise en accessibilité de leur établissement.

Qui est éligible au Fonds Territorial d’Accessibilité ?

Pour bénéficier de l’aide du FTA, votre ERP doit répondre aux critères suivants :

1. Appartenir à la 5e catégorie des ERP privés (capacité inférieure à 300 personnes), notamment les types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) et W (établissements bancaires).
2. Être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle.
3. Être une microentreprise, une TPE ou une PME, avec moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
4. Avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas être en procédure de liquidation judiciaire au moment de la demande.
5. Être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations envers l’administration fiscale et l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de la Sécurité sociale.

Comment faire votre demande ?

Pour accéder au Fonds Territorial d’Accessibilité, vous devez déposer une demande sur le guichet de l’Agence de services et de paiement (ASP) à l’adresse asp-public.fr.

Après avoir reçu la confirmation de la complétude de votre dossier, vous pouvez demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention, ce qui vous permet de limiter les frais à avancer.

Quels types de travaux peuvent être financés ?

Le FTA couvre un large éventail de travaux et équipements visant à rendre votre ERP accessible, tels que des rampes d’accès, des sanitaires adaptés, des chambres pour personnes à mobilité réduite, des travaux pour élargir les couloirs, supprimer des marches à l’entrée, et plus encore. Il peut également financer le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

👉 Pour en savoir plus sur ce fonds et savoir comment il peut bénéficier à votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec la CPME Paris Île-de-France.