Une nouvelle aide « loyers et charges locatives » pour les entreprises

Le décret 2021-1488 datant du 16 novembre institue une aide ayant pour objectif la compensation des loyers, redevances et charges pour les établissements qui avaient été interdits d’accueil du public entre mars et mai 2021.

Pour bénéficier de l’aide « loyers et charges locatives », les entreprises doivent :

  • Justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (les activités éligibles en question).
  • N’avoir fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise
  • Avoir été créées avant le 31 janvier 2021
  • Ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles.

Les entreprises doivent également avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :

  • Soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes.
  • Soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).

Le montant de l’aide est calculé mensuellement et correspond à la somme du loyer, des redevances et des charges, duquel sont soustraits les aides précitées ci-dessus, mais également le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et la potentielle indemnisation garantie par les assurances.

Comment bénéficier de l’aide « loyers et charges locatives » ?

Un guichet unique sera ouvert à partir du 29 novembre 2021 sur le site des impôts. Celui-ci se clôturera à la date du 28 février 2022.

Vous devez déposer votre demande en une seule fois, et celle-ci doit être dématérialisée.

Rejoignez la première organisation patronale française

Partager ce contenu