La CPME a vocation à défendre les intérêts des TPE-PME auprès du Gouvernement et notamment lors de l’élaboration des projets de loi. Notre organisation est donc à la table des négociations des réformes engagées par le Président Emmanuel Macron et vous propose un point d’étape sur les discussions en cours concernant la formation professionnelle, l’assurance chômage, l’apprentissage, les retraites, le PACTE et le Single Market Information Tool.
Réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de l’apprentissage :
Cette réforme sera présentée en Conseil des ministres au printemps 2018. Le document d’orientation gouvernemental fait état d’un projet ambitieux et invite les partenaires sociaux à négocier d’ici la fin janvier 2018 sur de nombreux sujets : Compte Personnel de Formation (CPF), la formation des demandeurs d’emploi, la formation des salariés, l’alternance, la certification, la qualité de la formation et le conseil en évolution professionnelle. La CPME se félicite que le Gouvernement assume de nombreuses ruptures fortes avec les dispositifs actuels qui répondent aux attentes de notre organisation, toutefois elles nécessiteront un temps d’adaptation pour produire leurs effets et un accompagnement des acteurs concernés, notamment les branches professionnelles manquant de structure.
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Réforme des retraites :
Jean-Paul Delevoye a été nommé Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Il est en charge de la concertation des parties concernées à commencer par la CPME. En premier lieu notre organisation demande une clarification du nouveau “régime unviversel” annoncé pendant la campagne présidentielle, où chaque euro cotisé donne les mêmes droits à la retraite peu importe le statut de celui qui à cotisé. Cette mesure ouvre plusieurs pistes de réflexion à commencer par la généralisation ou non du mode de calcul par point, l’avenir des complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) des salariés du privé, la convergence des règles applicables au secteur privé avec les régimes des fonctions publiques et “spéciaux” ainsi que l’équilibre financier des caisses de retraite.
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Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises
Depuis le 23 octobre le Gouvernement a lancé le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) qui est élaboré en “co-construction” afin de lancer une large consultation de tous les acteurs : Régions, groupes parlementaires, Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), associations professionnelles et syndicats.
En parallèle, six binômes ou trinôme de parlementaires et chefs d’entreprise organisent des entretiens de ces différents acteurs dont la CPME fait parti, et ce jusqu’au 10 décembre. Les binômes ou trinômes ont été formés en fonction des thématiques d’études retenues par le Gouvernement comme suit :
- Création croissance, transmission et rebond : Olivia Grégoire, Députée LREM de Paris & Clémentine Gallet, Présidente de Coriolis Composite.
- Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises : Stanislas Guerini, Député LREM de Paris & Agnès Touraine, Présidente de l’Institut Français des Administrateurs.
- Financement : Jean-Noël Barrot, Député MODEM des Yvelines & Alice Zagury, Présidente de The Family.
- Numérisation et innovation : Célia de Lavergne, Députée LREM de la Drôme & Loniel Baud, PDG de Baud Industries, et Philippe Arraou, Président d’honneur de l’ordre des experts comptables.
- Simplification : Sophie Errante, Députée LREM de Loire-Atlantique & Sylvain Orebi, Président de Orientis (Kusmi Tea & Løv Organic)
- Conquête de l’international : Richard Yung, Sénateur LREM des Français de l’étranger & Eric Kayser, artisan boulanger, fondateur de Maison Kayser.
A partir du 15 janvier 2018 les propositions qui résulteront des différentes contributions au PACTE feront l’objet d’une consultation publique en ligne avant d’être traduites en projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres au mois d’avril 2018.
Par ailleurs, le lancement de la concertation sur la réforme des dispositifs d’intéressement et de participation en faveur des salariés va se tenir le 6 décembre. La CPME portera la voix des PME en la matière.
Single Market Information Tool (SMIT)
La Commission Européenne a présenté une proposition de règlement visant à garantir le respect des règles au sein du marché intérieur européen en créant le SMIT, un outil lui permetant de récupérer des renseignements directement auprès des entreprises et associations d’entreprises sur leurs activités. Si la volonté de s’assurer du bon fonctionnement du marché intérieur est louable, la CPME s’inquiète des conséquences pour le TPE-PME. Nous demandons une clarification du champ d’application du règlement et d’exempter les PME dudit champ, afin d’éviter une nouvelle charge administrative pouvant mener à des sanctions financières en cas de non respect de la nouvelle réglementation que ce soit en termes de contenu ou de délais.
