Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 15 décembre dernier. Il reprend pour partie les mesures déjà issues du projet de loi sur les Indépendants.

Voici un passage en revue des principales mesures fiscales et sociales qui concernent directement les entrepreneurs.

Reconduction des dispositifs de soutien aux entreprises liés à la crise du Covid-19

• Accès aux PGE (prêts garantis par l’Etat) : jusqu’au 31 décembre 2022
• Défraiement par Bpifrance: jusqu’au 31 décembre 2022 .
• Fonds de solidarité : jusqu’au 31 décembre 2022.
• Prêts participatifs : jusqu’au 30 juin 2022.
• Éligibilité au régime d’activité partielle pour certains employeurs et salariés dotés d’un statut spécifique : jusqu’au 31 décembre 2022. 
• Période d’octroi  des OR (obligations relance) : jusqu’au 31 décembre 2023 (ce dispositif de garantie de l’état vise spécifiquement à soutenir le développement des PME et ETI).

Modifications des impôts sur le revenu (IR)

• Baisse du montant des impôts sur les revenus 2021 enindexant des tranches du barème de l’IR de 2021 sur la prévision d’inflation 2021, soit 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 seront alignées sur ce barème.
• Relèvement du  plafond d’exonération de l’IR de 240 € à 310 € en 2022, pour les frais de déplacements domicile-travail des employés, pris en charge par les collectivités publiques.
• Exonération d’impôts et de cotisations sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés en deçà de 1,6 fois le montant du Smic (2 000 € net mensuel).

Emploi et formation professionnelle

• Mise en place d’un régime transitoire pour finaliser le transfert au 1^er  janvier 2022 du recouvrement des contributions formation professionnelles et taxe d’apprentissage aux organismes de sécurité sociale. 
• Obligation d’acquittement en 2022 du solde de la taxe d’apprentissage, calculée sur la masse salariale 2021et versée directement au bénéfice des établissements d’enseignement et CFA éligibles(Centres de Formation d’Apprentis).
• Obligation de contribution conventionnelle à la formation professionnelle fixée à un taux minimal de 0,3 % étendue à toutes les entreprises de travail temporaire.
• Création du contrat d’engagement jeune à compter du 1^er janvier 2022.
• Pour les entreprises du BTP, harmonisation des modalités de calcul de l’effectif, pour l’assujettissement à la cotisation au comité de coordination de l’apprentissage et à la contribution à la formation professionnelle, au 1^er janvier 2022.  Cet effectif sera calculé sur la base de ceux déclarés auprès des Urssaf.
• Prolongation pour 2 ans de l’expérimentation d’entreprises d’insertion par le travail indépendant.

Cession et transmission d’entreprise

• Si vous partez à la retraite : le plafond d’exonération des plus-values professionnelles liées à la cession de votre entreprise individuelle se trouve augmenté.  Vous avez aussi la possibilité de céder à un tiers un fonds donné en location-gérance. Un délai supplémentaire d’un an est accordé au chef d’entreprise ayant fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021, pour céder ses droits.
• Si vous cédez votre entreprise : l’abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € pour la plus-value de cession est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Retrouvez l’ensemble des nouvelles mesures fiscales et sociales fixées par le PLF sur le site du ministère de l’économie

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