Le projet de l’Etat de verser 100 euros à certaines catégories socioprofessionnelles percevant moins de 2 000 euros nets mensuels avait été rejeté par le Sénat le 18 novembre dernier. Ce dernier avait également voté contre le 24 novembre en nouvelle lecture de la loi PLF 2022. C’est finalement l’Assemblée nationale qui aura eu le dernier mot à ce sujet, lors de la dernière lecture du texte le même jour : l’indemnité inflation sera bel et bien effective à partir de fin décembre 2021.
Une aide versée en partie par les employeurs.
Cette aide concernera 38 millions de français :
- Les salariés du privé qui auront été en activité en octobre dernier et perçu une rémunération moyenne inférieure à 2.000 euros net par mois entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021. Le montant de l’indemnité sera le même, quelle que soit la durée de votre contrat, et y compris si vous avez travaillé à temps partiel en octobre. Même son de cloche pour les salariés ayant bénéficié de jours de congés ou d’arrêt maladie. Si le salarié a cumulé plusieurs contrats courts en octobre et que le temps de travail chez un même employeur est inférieur à 20 heures, le versement de la prime ne sera pas automatique. Un signalement devra être fait auprès de l’un de ses employeurs (L’employeur principal est privilégié). Pour les salariés intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui versera l’indemnité inflation.
- Les salariés des particuliers employeurs percevront l’indemnité auprès des Urssaf, désigné comme organisme responsable du versement de l’aide exceptionnelle par le gouvernement.
Les critères d’éligibilité restent inchangés à ceux déjà cités.
- Les travailleurs indépendants en activité au cours du mois d’octobre 2021 et avoir déclaré aux Urssaf ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) un revenu d’activité inférieur à 2.000 euros net par mois sur l’année 2020. Si l’indépendant a créé son activité sur les mois compris entre janvier et octobre 2021, l’État considère qu’ils remplissent les critères de revenus pour percevoir la prime.
- Les agents publics en activité le mois dernier et ayant perçu moins de 2.000 euros nets par mois en moyenne entre janvier et octobre 2021. Le montant de la prime ne sera pas réduit, même si ces derniers travaillent à temps partiel cette année. A l’image des conditions fixées pour les salariés du privé, ce sont les employeurs qui verseront directement l’indemnité aux agents publics et c’est à l’employeur principal (si l’agent public a une double activité) de verser l’indemnité.
- Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en octobre dernier et dont l’allocation ne dépasse pas 2.000 euros par mois. La prime sera versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A (aucune activité) ou en catégorie D (en formation ou maladie). Les personnes inscrites en catégories B et C, qui réalisent une activité réduite, recevront l’indemnité de leur employeur.
- Les bénéficiaires de prestations sociales (RSA, AAH) toucheront l’indemnité auprès des organismes sociaux (CAF, MSA). Pour les personnes qui reçoivent une pension d’invalidité, l’indemnité sera versée à condition que la pension ne soit pas supérieure à 2000 euros par mois net. Même montant pour les bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). En ce qui concerne les personnes en situation d’invalidité, c’est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) – ou la Caf, selon le régime – qui prendra en charge l’aide.
- Les retraités, eux, verront leurs indemnités être reversés selon la pension perçue en octobre 2021. L’appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (par exemple Agirc-Arrco), y compris les pensions de réversion.
Pour les retraités en activité au mois d’octobre (cumul emploi-retraite, retraite progressive, etc.) et percevant moins de 2.000 euros nets, c’est leur employeur qui leur versera directement l’indemnité inflation, selon les mêmes modalités que les autres salariés.
- Les jeunes, âgés d’au moins 16 ans et entrer dans l’un des profils suivants : boursiers ; non-boursiers percevant une aide au logement ; apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation : stagiaires de la formation professionnelle ; jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi ; en service civique ; en EPIDE. Encore une fois, la situation d’octobre déterminera les conditions d’obtention de la prime. Le Crous versera l’aide aux étudiants boursiers. Pour ceux non-boursiers qui reçoivent les APL et qui sont sans activité professionnelle, en service civique ou pour les volontaires en EPIDE, le versement se fera directement sur leur compte bancaire.
Les échéances de l’indemnité inflation
L’indemnité inflation sera versée en une seule fois et automatiquement dès fin décembre, en grande partie par les employeurs aux salariés (elle sera ensuite remboursée par l’Etat), et ce sans aucune démarche à réaliser au préalable.
Elle sera versée aux autres catégories précitées en janvier 2022 pour les agents de l’Etat et des opérateurs de l’Etat ; agents des collectivités territoriales, agents hospitaliers, demandeurs d’emploi ; bénéficiaires des minima sociaux et autres prestations sociales ; invalides ; étudiants non boursiers bénéficiant de l’allocation logement et en février 2022 pour les retraités.
Les Questions/Réponses du Gouvernement concernant l’indemnité inflation
Retrouvez les positions de la CPME concernant l’indemnité inflation ici
