Protection des lanceurs d’alerte : les nouvelles obligations pour les PME

Après plusieurs mois de parcours législatif, la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal officiel du 22 mars 2022. Cette loi transpose la Directive Européenne 2019/1937 dans le droit français. Les entités assujetties ont désormais 6 mois pour se mettre en conformité, soit avant le 1er septembre 2022. 

Les personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins 50 agents ou salariés ont des obligations. En effet, celles-ci doivent mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements sécurisé et garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.

Si les entités privées ou publiques de moins de 50 employés sont exemptées de cette obligation, elles sont néanmoins encouragées à mettre volontairement en place un système de recueil des signalements pour éviter des signalements externes systématiques qui pourraient engendrer un risque réputationnel. La loi détaille la démarche de signalement à suivre dans les cas où il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

 

Au programme de la formation

Les points clés de la loi visant à la protection effective des lanceurs d’alerte en France

  • Quels sont les principaux apports de la nouvelle loi ?
  • Quelles sont les obligations auxquelles les entreprises françaises devront se soumettre ?
  • Selon quelles échéances ?
  • Enfin, quels sont les impacts de cette réglementation sur mon dispositif d’alerte actuel ?

La digitalisation pour répondre aux défis du recueil et du traitement des signalements.

 

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