Les responsabilités civiles et pénales du chef d’entreprise

En devenant chef d’entreprise, ce dernier va engager sa responsabilité pénale et civile. Il est donc important pour les dirigeants de prendre conscience des risques encourus et ainsi de savoir agir en conséquence.

Les objectifs de la formation sont multiples : Connaitre les enjeux et les responsabilités pénales et civiles en matière de Santé & Sécurité au Travail. Mais aussi, d’être capable de se positionner vis-à-vis de ces responsabilités afin de développer des politiques de prévention.

 

Au programme de la formation

I – Enjeux de la prévention

  • Evolution de la prévention en France
  • Définition des accidents de service, trajet, maladies professionnelles

II – Le cadre règlementaire

  • Architecture du code du travail
  • Clés de lecture (partie IV du code du travail)
  • Comment cibler les articles de lois de la partie IV du code du travail
  • Les textes essentiels du Code du Travail en S&ST
  • Les obligations des employeurs
  • Les obligations des salariés
  • Les principes généraux de prévention
  • Le document unique
  • Les acteurs de la prévention
  • Le droit de retrait
  • Réflexion sur des jurisprudences

III – Les responsabilités en S&ST

  • Se repérer au sein des juridictions compétentes et des instances judiciaires
  • La faute pénale
  • Les différentes fautes (délibérée, caractérisée…)
  • Les conséquences
  • La faute inexcusable
  • Evolution jurisprudentielle
  • L’obligation de résultat et ses conséquences
  • Réflexion sur des jurisprudences

IV – La délégation de pouvoir

  • Accord cadre du 11 mars 1975 et du 25 avril 1983
  • Condition de validité de la délégation
  • La délégation de pouvoir : moyen d’organiser l’entreprise ?
  • La subdélégation : Conséquences
  • Obligation du délégant
  • Contrôle de la délégation dans le temps
  • La délégation écrite ou orale ?
  • Exemple de jurisprudence

 

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