Appel à candidature | Pôle Social du Tribunal judiciaire

📣 La CPME recherche des mandataires pour représenter les intérêts des TPE et PME au sein du Pôle Social du Tribunal judiciaire (nouvelle instance des TASS et TCI).

La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale au tribunal judiciaire, sauf pour la tarification des accidents du travail, et généralise le recours amiable préalable obligatoire.

👉Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance sont devenus les tribunaux judiciaires. Par conséquent, le TASS est aujourd’hui dénommé « Pôle social du Tribunal judiciaire ».

Missions au sein du Pôle Social du Tribunal judiciaire

Tout d’abord, le contentieux de la Sécurité Sociale est divisé en trois parties distinctes : le contentieux médical, le contentieux non-médical et le contentieux de l’aide sociale.

Contentieux médicalContentieux non-médicalContentieux de l’aide sociale
• Litiges relatifs au recouvrement des contributions et cotisations ;
• Application de la législation de la Sécurité sociale à l’exception du contentieux technique.
• Invalidité d’origine non professionnelle, inaptitude, incapacité, tarification des accidents du travail et maladies professionnelles ;
• Contentieux des personnes handicapées.
• Litiges relatif à la CMU-C ;
• Litiges se rapportant aux décisions en matière de prestations légales d’aide sociale.

En France, on trouve les pôles Social dans 116 tribunaux judiciaires spécialement désignés.

👉Ces nouveaux pôles sont désormais compétents pour traiter tous les litiges relevant :

  • Contentieux médical de la sécurité sociale 
  • Contentieux non médical de la sécurité sociale, à l’exception des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • De l’admission à l’aide sociale ;
  • De l’application des décisions en matière de compte professionnel de prévention de la pénibilité.

Composition et fréquence de réunion

La formation collégiale du Tribunal judiciaire est composée :
• du Président du TJ ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer 
• d’un assesseur représentant les salariés 
• d’un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

Durée du mandat
3 ans (janvier 2023 – janvier 2026)

Fréquence des réunions sur 1 an
En moyenne 3 audiences / mois (1/2 journée)

Formation
Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale ( contentieux social, faute inexcusable, procédure civile…) dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature (env. 2 journées).

✅Conditions et incompatibilité

Être de nationalité française et âgé de 23 ans au moins.

Remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.

  • Ne pas être membre d’un Conseil ou d’un Conseil d’Administration d’un organisme de Sécurité Sociale.
  • Pas d’incompatibilité entre la fonction d’assesseur et celle de conseiller prud’homal (Art. L218-4 du Code de l’organisation judiciaire).
  • Etre disponible au minimum ½ journée par mois.
  • Indemnité de 90€ brut & remboursement des frais de déplacement.
  • Une fois désigné, formation obligatoire dispensée par l’ENM (en distanciel).

Votre rôle au sein du Pôle social du Tribunal Judiciaire

Pour une période de trois ans, vous serez chargé de défendre les intérêts des TPE et des PME, en vous appuyant sur les positions de la CPME, définies à l’échelle nationale et régionale.

👉Votre rôle sera de :

  • Veiller à la bonne application de la réglementation et au respect du principe de la procédure contradictoire à l’égard des parties
  • Examiner le fonds des dossiers en allant les consulter avant la séance
  • S’assurer que la jurisprudence et les règles de droit dont ils ont connaissance sont toujours à jour dans une matière qui évolue constamment

La CPME vous accompagne tout au long de votre mandat, en mettant à votre disposition des ressources et en répondant à vos interrogations.

Vous souhaitez représenter la CPME ?

🤝 Si vous souhaitez être mandaté par la CPME pour représenter les intérêts des TPE et PME au sein du Pôle Social du Tribunal judiciaire, contactez-nous et nous reviendrons vers vous avec la liste des documents à fournir.

Nous vous rappelons que les postes de mandataires de la CPME ne sont pas rémunérés, et sont réservés aux adhérents de CPME franciliennes.

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