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Rapport Notat-Senard : modification de l’objet social des entreprises

RSE
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Missionnés par les Ministères de la Transition énergétique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances ainsi que du Travail, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont rendu public leur rapport “L’Entreprise, objet d’intérêts collectif” qui vise à mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans les problématiques des entreprises commerciales au-delà du seul profit. Ce rapport a vocation à nourrir la réflexion sur l’objet social des entreprises dans le cadre du projet de loi PACTE qui sera présenté le 18 avril prochain.

Modification du code civil

Des 14 propositions du rapport Notat-Senard ressort essentiellement la modification des articles 1833 (recommandation n°1) et 1835 (recommandation n°11) du Code Civil afin d’y ajouter “l’intérêt propre” de l’entreprise ainsi que la possibilité de définir une “raison d’être”. Les rapporteurs visent ici à clarifier “l’intérêt social, qui ne peut être réduit aux intérêts particuliers des associés” (intérêt propre) et à ouvrir la porte à la construction d’entreprises de mission en inscrivant une “raison d’être” dans les statuts d’une société, inscription optionnelle et non obligatoire. Le rapport propose également la modification de l’article L225-35 du Code du commerce (recommandation n°2) afin de confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une “raison d’être” afin de se doter d’une stratégie prenant mieux en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

La CPME rappelle qu’elle n’est pas défavorable à ce que la possibilité soit donnée aux entreprises de modifier leur objet social en y intégrant les contributions à l’intérêt général, mais elle souhaite que cela se fasse uniquement sur la base du volontariat et non pas par voie législative. La modification du code civil est une approche purement juridique, éloignée des préoccupations des chefs d’entreprise et en particulier des TPE-PME. Cette modification, compte tenu de son positionnement dans le code civil, impacterait l’ensemble des sociétés civiles ou commerciales peu importe leur taille ou activités et serait source de risques majeurs notamment juridiques.

En effet, les entreprises devront-elles prouver qu’elles ont bien pris en compte les intérêts sociaux et environnementaux ? Comment faire et quelles seront les sanctions ? Le terme “raison d’être” est tout aussi délicat juridiquement. Si les orientations prises par l’entreprise ne sont pas conforme avec la “raison d’être”, n’aurait-elle donc plus de raison d’exister et donc être amenée à sa dissolution ?

Valorisation des démarches RSE des PME

Les deux rapporteurs introduisent également la piste de l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus 1000 salariés (recommandation n°6) et la création de labels RSE sectoriels dans les branches professionnelles (recommandation n°3), proposition formulée par la CPME dans ses  85 propositions pour la loi PACTE.

La CPME salue la recommandation n°3 du rapport Notat-Senard, seule proposition visant directement les PME. En effet, la valorisation des démarches RSE des PME est depuis de nombreuses années une préoccupation de l’organisation. De la même façon la confédération salue la recommandation n°4 qui incite les grandes entreprises à se doter d’un comité des parties prenantes indépendant du conseil d’administration. Ce comité permettrait aux chefs d’entreprise de solliciter l’ensemble de leurs partenaires garantissant ainsi un recul sur la stratégie, une vision complémentaire et un progrès sur la dimension RSE. La CPME demande cependant que ces comités intègrent les petites et moyennes entreprises en tant que fournisseurs des donneurs-d’ordre que sont les grandes entreprises.

Télécharger la synthèse de la CPME sur le rapport Notat-Senard