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Prime Macron : les modifications du PLFSS 2020

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Prime Macron 2020 : Comment la verser ?

Lancé fin 2018 en réponse au mouvement des Gilets Jaunes, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Prime Macron ou PEPA) permet aux entreprises de verser à ses salariés une prime de fin d’année exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, cette “Prime Macron” est reconduite en 2020, avec quelques modifications importantes. En effet, les employeurs doivent mettre en œuvre un accord d’intéressement.

Qui peut verser la prime Macron en 2020 ?

Cette prime peut être versée par tous les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, au plus tard au 30 juin 2020.

Par dérogation à l’article L3312-5 du Code du Travail relatif aux accords d’intéressement, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée d’un an, au lieu des 3 ans prévus par la loi.

À noter que pour les associations et fondations mentionnées aux articles 200 1a et 238 bis 1b. du Code général des impôts, le versement de cette prime exonérée n’est pas conditionné à la mise en place d’un accord intéressement.

Qui peut toucher la prime Macron en 2020 ?

La PEPA peut être versée à tous les salariés d’une entreprise. Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic brut pourront bénéficier de l’exonération.

Les travailleurs handicapés sont éligibles à l’exonération s’ils sont liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail et si la prime est versée ào l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat.

Les salariés intérimaires peuvent également bénéficier de cette prime exonérer. Quand l’entreprise attribue à ses salariés une prime Macron, elle en informe l’entreprise de travail temporaire. C’est cette ETT qui versera la prime selon les conditions par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice. Le salarié intérimaire doit néanmoins être mis à disposition de l’entreprise au moment du versement de la prime.

La Prime Macron 2020, quelles conditions ?

Pour que la prime soit exonérée, vous devez :

  • Avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement, au plus tard au 30 juin 2020 ;
  • La verser aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic brut annuel. Cette limite est à appliquer au pro rata du temps de présence du salarié ;
  • Ne pas remplacer ou substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévus contractuellement ou par accord salarial ;
  • La verser entre la date d’entrée en vigueur de la LLFSS pour 2020 (J+1 sa publication au JO) et le 30 juin 2020.

Quelles limites ?

La prime exceptionnelle est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales. Les primes supérieures à 1 000 € sont possibles. Dans ce cas, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions.

Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé en fonction des seuls critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Attention, sont comptabilisés comme une durée effective de travail les congés :

  • maternité,
  • paternité,
  • d’accueil ou d’adoption d’un enfant,
  • d’éducation parentale et de présence parentale.

Comment mettre en place le dispositif ?

Le montant et le cas échéant, les critères de modulation font l’objet d’un accord.

L’accord peut être conclu selon les modalités suivantes :

  • dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
  • entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
  • au sein du comité social et économique, par un vote à la majorité des membres présents lors de la réunion ;
  • à la suite de la ratification par 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité se base sur l’effectif de l’entreprise et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.

Le dispositif peut aussi être prévu par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique. Pour les entreprises de moins de 50, c’est l’inspection du travail qui doit être avertie.

Comment la déclarer ?

Le code type de personne à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

La prime dont le montant dépasse 1 000 €, est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100…).

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