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Point sur la taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU)

Droit du travail
Point sur la taxe sur les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU)

Mis à jour le

L’article 145 de la loin° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré le paiement d’une taxe forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu depuis le 1er janvier 2020 et ce peu importe la durée.

Ces CDDU correspondent aux contrats à durée déterminée conclus dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier pour lesquels dans certains secteurs, il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L. 1242-2 3° du Code du travail).

Les secteurs concernés par ces CDDU sont définis par convention collective ou accord collectif de travail étendus ou par décret à l’article D. 1242-1 du Code du travail. Ainsi, sont concernés :

  • Les exploitations forestières ;
  • La réparation navale ;
  • Le déménagement ;
  • L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  • Le sport professionnel ;
  • Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
  • L’enseignement ;
  • L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
  • L’entreposage et le stockage de la viande ;
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
  • Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
  • Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 ;
  • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6 ;
  • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
  • Les activités foraines.

Dans ces secteurs, une taxe de 10 euros est instaurée pour chaque contrat à durée déterminée d’usage conclu depuis le 1er janvier 2020.

L’article 145 de la loi précitée précise toutefois que cette taxe n’est pas applicable dans 4 cas:

  • Contrat conclu avec un salarié relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (article L. 5424-20 du Code du travail) ;
  • Contrat conclu avec une association intermédiaire relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique (article L. 5132-7 du même Code) ;
  • Contrat conclu avec un ouvrier docker occasionnel (article L. 5343-6 du même code) ;
  • Contrat conclu dans une entreprise relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif de travail étendu sous réserve de remplir certaines conditions.

Plus spécifiquement, pour ce dernier cas, la loi de finance prévoit que la taxe forfaitaire n’est pas applicable dès lors que la convention ou l’accord collectif de travail étendu prévoit de façon cumulative :

  • Une durée minimale applicable au CDDU ;
  • Les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Un arrêté du 30 décembre 2019, relatif aux secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage, précise d’ailleurs que le secteur du déménagement (code IDCC 16) n’est pas soumis à la taxe forfaitaire de 10 euros et ce en application de sa convention collective nationale étendue.

Concernant les modalités déclaratives et le paiement des cotisations, l’article 145 de la loi de finance prévoit classiquement que la taxe sera recouvrée par les Urssaf et les CGSS, dans les conditions de droit commun. Ainsi, la taxe sera due dès la date de conclusion du contrat et sera acquittée lors de la prochaine échéance de paie (ex: CDDU conclu le 1e, janvier 2020, paiement le 5 ou 15 février 2020).

La loi de finances prévoit en outre la publication d’un rapport sur les effets de la taxe remis avant le 1er juillet 2022. Ce rapport devra notamment mesurer l’évolution du nombre de contrat conclus, leur durée et le nombre de reconduction, également l’impact de la taxe sur le régime d’assurance chômage mais enfin et surtout l’impact sur l’économie et le niveau de déclaration dans les secteurs concernés par la taxe de 10 euros.