La troisième loi de finances rectificative (LFR 3) actualise les prévisions économiques pour l’année 2020. Présenté en Conseil des Ministres le 10 juin dernier, le projet de loi a été adopté par le parlement le 23 juillet 2020, après accord en commission mixte paritaire.

Annonces du 8 octobre 2020

Les entreprises fermées administrativement ou les entreprises faisant l’object de restrictions horaires et qui ont subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50% sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à ce que les mesures de restriction soient levées.

Les nouvelles activités inclues dans la liste des secteurs S1 et S1 bis pourront également bénéficier, de manière rétroactive, des exonérations de charges sociales sur la période couvrant le mois de février à mai 2020.

Des mesures de soutien renforcé pour les secteurs les plus touchés

Parmi les changements majeurs (prolongation du chômage partiel, plans d’urgence, mesures en faveur de l’apprentissage…), une mesure importante d’éxonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations est instaurée.

Elle bénéficie notamment aux secteurs les plus touchés par les conséquences économiques et financières de la propagation du Covid–19, à savoir :

• Tourisme ;
• Hotellerie ;
• Restauration ;
• Culture ;
• Sport ;
• Événementiel ;
• Transport aérien ;

ainsi qu’aux secteurs directements liés à ces activités (voir la liste complète en bas de page).

Ces entreprises peuvent également être éligibles à une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Quels sont les montants ?

L’exonération est intégrale. Elle porte donc sur toutes les cotisations dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale, à savoir :

• Les cotisations et contributions sociales patronales ;
• Les cotisations d’assurance-chômage ;
• La contribution solidarité autonomie ;
• La contribution au Fonds National d’aide au logement.

Nota : Elles ne porte cependant pas sur les cotisations de retraite complémentaire.

Pour rappel, pour déterminer l’activité principale d’une entreprise ayant plusieurs établissements, le ministère de l’économie nous indique :

« Votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes et vous avez des doutes sur l’activité dominante ? 3 cas de figure se présentent:

• Vous effectuez des activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
• Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
• Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle. »

Des dispositions particulières ont par ailleurs été prévues pour les entreprises de travail temporaire (article 4 du décret n°2020-1103) et les groupements d’employeur (article 5 du même décret).

Cette exonération de cotisations porte sur une partie seulement des cotisations patronales sont ainsi concernés: les cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de solidarité pour l’autonomie, et la contribution au FNAL.

Pour les cotisations restantes (salariales, retraite complémentaire, AGS, dialogue social, forfait social et versement mobilité), une aide au paiement est prévue correspondant à 20% du montant des revenus d’activité.

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre ainsi que les déclarations urssaf à réaliser, veuillez cliquer ici pour consulter la fiche urssaf.fr.

Vous ne remplissez pas toutes les conditions ?

Si l’entreprise de moins de 250 salariés ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une exonération de charges ni d’une aide au paiement, et si son activité a été réduite de 50%, elle pourra demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales pouvant aller jusqu’à 50%, sur la période du 18 février 2020 au 31 mai 2020. L’employeur qui souhaiterait bénéficier de ces remises partielles de dettes sociales doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’administration.

Focus sur les plans d’apurement

Les entreprises de moins de 250 salariés ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement.

L’URSSAF peut en effet proposer avant le 30 novembre 2020, un tel plan et à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

L’entreprise intéressée qui n’aurait pas été destinataire d’un tel plan d’apurement peut aussi solliciter l’URSSAF.

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