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PLFR 3 : De nouvelles exonérations de cotisations patronales

#COVID19

La troisième loi de finances rectificative (LFR 3) actualise les prévisions économiques pour l’année 2020. Présenté en Conseil des Ministres le 10 juin dernier, le projet de loi a été adopté par le parlement le 23 juillet 2020, après accord en commission mixte paritaire.

Des mesures de soutien renforcé pour les secteurs les plus touchés

Parmi les changements majeurs (prolongation du chômage partiel, plans d’urgence, mesures en faveur de l’apprentissage…), une mesure importante d’éxonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations est instaurée.

Elle bénéficie notamment aux secteurs les plus touchés par les conséquences économiques et financières de la propagation du Covid–19, à savoir :

  • Tourisme ;
  • Hotellerie ;
  • Restauration ;
  • Culture ;
  • Sport ;
  • Événementiel ;
  • Transport aérien ;

ainsi qu’aux secteurs directements liés à ces activités (voir la liste complète en bas de page).

Ces entreprises peuvent également être éligibles à une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Quels sont les montants ?

L’exonération est intégrale. Elle porte donc sur toutes les cotisations dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale, à savoir :

  • Les cotisations et contributions sociales patronales ;
  • Les cotisations d’assurance-chômage ;
  • La contribution solidarité autonomie ;
  • La contribution au Fonds National d’aide au logement.

Nota : Elles ne porte cependant pas sur les cotisations de retraite complémentaire.

Pour rappel, pour déterminer l’activité principale d’une entreprise ayant plusieurs établissements, le ministère de l’économie nous indique :

« Votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes et vous avez des doutes sur l’activité dominante ? 3 cas de figure se présentent:

  • Vous effectuez des activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
  • Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
  • Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle. »

Des dispositions particulières ont par ailleurs été prévues pour les entreprises de travail temporaire (article 4 du décret n°2020-1103) et les groupements d’employeur (article 5 du même décret).

Cette exonération de cotisations porte sur une partie seulement des cotisations patronales sont ainsi concernés: les cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de solidarité pour l’autonomie, et la contribution au FNAL.

Pour les cotisations restantes (salariales, retraite complémentaire, AGS, dialogue social, forfait social et versement mobilité), une aide au paiement est prévue correspondant à 20% du montant des revenus d’activité.

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre ainsi que les déclarations urssaf à réaliser, veuillez cliquer ici pour consulter la fiche urssaf.fr.

Vous ne remplissez pas toutes les conditions ?

Si l’entreprise de moins de 250 salariés ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une exonération de charges ni d’une aide au paiement, et si son activité a été réduite de 50%, elle pourra demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales pouvant aller jusqu’à 50%, sur la période du 18 février 2020 au 31 mai 2020. L’employeur qui souhaiterait bénéficier de ces remises partielles de dettes sociales doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’administration.

Focus sur les plans d’apurement

Les entreprises de moins de 250 salariés ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement.

L’URSSAF peut en effet proposer avant le 30 novembre 2020, un tel plan et à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

L’entreprise intéressée qui n’aurait pas été destinataire d’un tel plan d’apurement peut aussi solliciter l’URSSAF.

Informations complémentaires
Liste S1 (cliquez pour voir la liste)
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Restauration collective sous contrat
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

Liste S1 bis (cliquez pour voir la liste)
  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous AOP/IGP
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros textile
  • Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Autres services de restauration n.c.a.
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-services
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et VTC
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles léger

Vous avez des questions sur ces mesures ? Contactez-nous par mail ou au 01 56 89 09 30