La CPME a participé à la première réunion multilatérale sur la réforme de l’assurance chômage présidée par Antoine Foucher, directeur de cabinet de la Ministre du travail.
Création d’un nouveau droit pour les démissionnaires
De nombreux points ont été évoqués lors de cette réunion notamment la création de nouveaux droits pour les démissionnaires. La volonté du gouvernement n’est pas de créer un 16ème cas de démission légitime mais de supprimer les délais de carence dans le cadre de l’ouverture des droits et de fixer une durée, un montant et éventuellement un plafond. La CPME souligne la nécessité d’identifier la causalité permettant d’ouvrir les droits : création ou reprise d’entreprise, reconversion professionnelle ?
Création d’un nouveau droit pour les travailleurs indépendants
Concernant la création d’un nouveau droit pour les travailleurs indépendants. Outre le fait que le thème des travailleurs indépendants n’est pas un sujet paritaire, la CPME demande tout d’abord, compte tenu de leur diversité, de définir exactement ce qu’est un travailleur indépendant. Par ailleurs, de nombreux dirigeants se retrouvent souvent sans revenu après une liquidation judiciaire, faut-il donc envisager un “revenu de solidarité” plutôt qu’assurantiel ?
Lutte contre la précarité et la permittence
Pour rappel, les dispositions du Protocole d’accord du printemps 2017, incitent les branches professionnelles concernées par les contrats courts à se saisir du sujet et les ordonnances du 22 septembre 2017 leur donne compétence pour définir les durées et renouvellement des contrats. Cependant le ministère assure qu’en cas d’absence de propositions fortes des partenaires sociaux il mettra en place un bonus-malus. Il a également tenu à rappeler la nécessité d’accentuer la lutte contre la permittence.
Contrôle des chômeurs et gouvernance de l’Unédic
Si le gouvernement souhaite revoir le barème et les modalités de sanctions des chômeurs, la CPME répond qu’il faut d’abord travailler sur l’effectivité des contrôles.
Compte tenu de la suppression des cotisations salariales, remplacées par des fonds versés par l’État, le ministère a précisé vouloir faire “jouer un rôle plus important à l’État” dans la gouvernance de l’Unédic, actuellement gérée de manière paritaire, et qu’il proposera des évolutions possibles d’ici la fin du mois de janvier. La CPME regrette que la question du financement du fonctionnement de Pôle emploi ainsi que le régime des intermittents n’ai pas été abordée.
