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Mission Notat-Senard – Objet social des entreprises

RSE
objet social, RSE, Bénéficiaires effectifs
RSE et performance globale

A titre liminaire, il faut rappeler que la vision de l’entreprise exprimée par le rapport Guerini-Touraine comme « lieu d’innovation collective, produisant de l’utilité au service d’une économie juste, efficace et durable » est partagée par la CPME.

Cette vision est proche de celle de la CPME pour les entreprises engagées dans une démarche RSE. En effet, la RSE contribue à un développement économique et social durable dans une société qui doit aujourd’hui concilier les enjeux économiques, sociaux, sociétaux et environnementaux. La RSE est facteur de performance globale et de création de valeur. Elle est également le gage d’une gouvernance améliorée intégrant tant les parties internes de l’entreprise (salariés) que les parties externes (fournisseurs, clients, citoyens, riverains, pouvoirs publics, ONG …).

Si la RSE concerne toutes les entreprises, elle doit être abordée de façon adaptée selon leur taille et leur secteur d’activité. Pour la CPME, la RSE doit rester volontaire pour les entreprises de moins de 500 salariés.

Modification de l’objet social

La CPME n’est pas défavorable à ce que la possibilité soit donnée aux entreprises de modifier leur objet social en y intégrant des contributions à l’intérêt général (ex : société à bénéfice public, entreprise à mission) mais uniquement pour celles qui le souhaitent.

Cette disposition doit avoir un caractère optionnel.

En revanche, la CPME est défavorable à la modification du Code civil (article 1832 et 1833) qui constitue selon elle une mauvaise réponse pour les raisons suivantes :

– cette approche est purement juridique et éloignée des préoccupations de nombre de chefs d’entreprise, notamment des PME,

– cette modification serait source de risques (notamment juridiques) majeurs,

 – cette réforme du code civil, compte tenu de son positionnement dans le Code civil affecterait toutes les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales, et quelle que soit leur taille (grandes entreprises, TPE, PME, ETI) ou leur activité (sociétés holdings, sociétés industrielles et commerciales, sociétés patrimoniales).

Valoriser les entreprises RSE

La CPME travaille depuis de nombreuses années à la valorisation des engagements RSE des entreprises à travers notamment les projets suivants :

– Concertation paritaire RSE lancée par la CPME en 2017, avec les 5 centrales syndicales de salariés : donner un cadre de négociation aux branches professionnelles qui souhaiteraient, à titre volontaire et expérimental, ouvrir des discussions permettant d’élaborer un tableau de bord sectoriel, dimensionné PME, sur les thématiques sociales, environnementales, économiques. Cette démarche serait accompagnée d’une reconnaissance, attestée par un tiers indépendant, valorisant les PME engagées (allégement de certaines obligations légales, etc.) et incitant celles qui ne le font pas en renforçant leur intérêt à agir.

– Soutien de la CPME à l’expérimentation de référentiels sectoriels de la Plateforme RSE auprès d’organisations professionnelles volontaires.