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« Liberté du choix de son avenir professionnel » : Que prévoit le projet de loi ?

Dossiers
Hémicycle de l'Assemblée Nationale
Publié le 06 juillet 2018
Mis à jour le 06 juillet 2018

Le texte est actuellement en discussion au Sénat

Adopté en Conseil des Ministres le 27 avril 2018, le projet de loi relatif à la « Liberté du choix de son avenir professionnel » est examiné en procédure accélérée. Il porte notamment sur les réformes de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage ainsi que des mesures pour les travailleurs handicapés. Ces sujets ont été préalablement abordés par les partenaires sociaux dont les conclusions n’ont été que partiellement reprises par le gouvernement.

Il est délicat d’émettre une position sur ce texte en constante évolution. Près de 2000 amendements ont été déposés depuis le début de son parcours législatif !

Le texte, voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, est examiné actuellement par le Sénat.

L’assurance chômage

Sur l’assurance chômage, le projet de loi porte entre autres les dispositions suivantes :

  • La création d’un droit à indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité;
  • Le contrôle, l’accompagnement et les sanctions des demandeurs d’emploi;
  • La gouvernance du régime ;
  • La modulation des contributions patronales en fonction du nombre de fins de contrat de travail.

Sur ce dernier point, la taxation des CDD serait appréciée au niveau du secteur d’activité pour ne pas pénaliser les secteurs où il est d’usage d’y recourir.
La CPME et les partenaires sociaux, gestionnaires du régime s’interrogent sur leur capacité à assumer cette responsabilité étant donné le changement de financement du régime. La CPME regrette par ailleurs la prise en charge de la couverture de TNS sans complément financier garanti. Enfin, concernant les contrats courts, la CPME est favorable au fait que ce sont les branches qui décideront des mesures pour rendre ces emplois durables.

L’apprentissage

Le projet de loi présente entre autres l’assouplissement des conditions pour entrer en apprentissage, de durée minimum du contrat, ainsi qu’un aménagement de la rupture du contrat.

La formation professionnelle continue

Le compte personnel de formation (CPF) peut désormais être co-construit par accord d’entreprise. Une simplification du plan de formation, et la certification des CFA sont également des mesures du projet de loi.

L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier chaque année une mesure d’écarts de rémunération selon une méthode définie par décret. Elles auraient 3 ans pour se mettre en conformité à partir du constat de non-respect de l’égalité de rémunération sous peine de sanctions financières.

Pour la CPME, les écarts injustifiés de salaires entre les femmes et les hommes sont inacceptables. Néanmoins, la Confédération considère que la mise en place d’un éventuel indicateur constituerait une nouvelle charge pour les entreprises.

L’emploi des personnes en situation de handicap

La reforme privilégie l’emploi direct et le maintien en emploi des personnes handicapées par les employeurs publics et privées, et notamment les TPE-PME.
La CPME s’inquiète notamment de l’instauration du décompte des effectifs assujettis à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), non plus au niveau des établissements mais de l’entreprise toute entière (par exemple, l’entreprise ne comptant que des établissements de moins de 20 salariés mais dont l’effectif total est supérieur à 20 serait désormais soumise à l’OETH) et de la réduction de possibilités de réponse des entreprises à cette obligation. Ainsi, le recours à des sous-traitants ou travailleurs handicapés indépendants ne serait plus comptabilisé de la même façon.

Le texte a été examiné par la Commission des affaires sociales du Sénat et sera encore certainement modifié en séance publique. L’adoption du texte de loi est prévue avant les vacances parlementaires.

La CPME vous tiendra informé des évolutions du texte, et vous accompagnera une fois sa mise en application.

Si vous avez des questions sur le projet de loi « Liberté du choix de son avenir professionnel », n’hésitez pas à nous contacter

 

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