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La responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise

L'Académie des PME - Formation
L'Académie des PME - Formation, document unique, le stress, prévention, télétravail, routiers, Sauveteur Secouriste, burn-out

Objectifs

  • Etre capable de se positionner vis à vis des ces responsabilités en S&ST dans un objectif de développement des politiques de prévention
  • Etre capable de nommer les principes généraux de prévention afin de mettre en oeuvre des solutions de prévention adaptées à l’activité
  • Connaitre les enjeux de la Santé & Sécurité au Travail
  • Connaitre les responsabilité pénales et civiles en matière de Santé & Sécurité au Travail

Le jeudi 22 octobre 2020 de 9h00 à 17h00
CPME Paris Ile-de-France – 19 Rue de l’Amiral d’Estaing – 75116 PARIS

Programme

1. Enjeux de la prévention

  • Evolution de la prévention en France
  • Définition des accidents de service, trajet, maladies professionnelles

2. Cadre règlementaire

  • Architecture du code du travail
  • Clés de lecture (partie IV du code du travail)
  • Comment cibler les articles de lois de la partie IV du code du travail
  • Les textes essentiels du Code du Travail en S&ST
  • Les obligations des employeurs
  • Les obligations des salariés
  • Les principes généraux de prévention
  • Le document unique
  • Les acteurs de la prévention
  • Le droit de retrait
  • Réflexion sur des jurisprudences

3. Les responsabilités en S&ST

  • Se repérer au sein des juridictions compétentes et des instances judiciaires
  • La faute pénale
  • Les différentes fautes (délibérée, caractérisée…)
  • Les conséquences
  • La faute inexcusable
  • Evolution jurisprudentielle
  • L’obligation de résultat et ses conséquences
  • Réflexion sur des jurisprudences

4. La délégation de pouvoir

  • Accord cadre du 11 mars 1975 et du 25 avril 1983
  • Condition de validité de la délégation
  • La délégation de pouvoir : moyen d’organiser l’entreprise ?
  • La subdélégation : Conséquences
  • Obligation du délégant
  • Contrôle de la délégation dans le temps
  • La délégation écrite ou orale ?
  • Exemple de jurisprudence