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La Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

Mandats
métiers

La Commission paritaire régionale interprofessionnelle d’Ile-de-France a été mise en place au 1er juillet 2017. Cette commission a pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), exceptés ceux relevant de branches ayant mis en place de telles Commissions.

Selon la définition du décret du 27 avril 2017, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :
– De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales
ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
– D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
– De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
– De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Seuls les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés peuvent siéger au sein des CPRI qui sont composées de 20 membres, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions suivantes :

  • 10 sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6.
  • 10 sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° du I de l’articleL. 2151-1 auprès des entreprises de moins de 11 salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

La CPME Paris Ile-de-France a 5 représentants au sein de la CPRI Ile-de-France.

Si vous souhaitez être mandaté par la CPME pour représenter les intérêts des TPE et PME au sein de cette Commission, adressez nous votre candidature (CV + Lettre de Motivation) à l’adresse suivante : contact[at]cpmeparisiledefrance.fr