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Notre Grand Débat – Constats & propositions

Fiscalité
Grand Débat CPME Paris Ile-de-France

Pour faire mieux connaître et prendre en compte l’entrepreneuriat citoyen des artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de TPE et PME de la région francilienne et du département, la CPME Paris Ile-de-France a organisé son Grand Débat. Jeudi 7 mars 2019 étaient réunis 150 dirigeants pour ce Grand Débat. En présence d’Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, François Perret, Directeur général de Pacte PME, Ilana Cicurel, Avocate, Membre du Bureau exécutif de la République en Marche et Delphine Allain, Présidente des Jeunes Chambres Économiques d’Ile de France.

Les dirigeants présents ont pu interpeller et interroger les intervenants sur deux des thématiques du gouvernement : Fiscalité et Transition Écologique. Retour sur le Grand Débat CPME Paris Ile-de-France.

Quel rôle social et sociétal pour l’entreprise ?

Fiscalité

Quel est le rôle social et sociétal de l’entreprise dans l’évolution vers un État plus juste et plus efficace ?

En introduction du Grand Débat CPME Paris Ile-de-France, François Perret a rappelé que si l’administration fiscale avant une tendance “quasi “naturelle à être suspicieuse ou en tous cas tatillonne” vis-à-vis des entreprises, l’introduction de la notion de droit à l’erreur avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE constitue vraisemblablement une amélioration des relations entre l’administration et les entreprises.

Pour Ilana Cicurel, l’entreprise a un rôle social majeur, notamment dans la sociabilité des personnes qu’elle emploie, et il est important de leur permettre de continuer à jouer ce rôle. Elle reconnait le poids des prélèvements obligatoires en France et rejoint François Perret sur la nécessité d’une meilleure visibilité et d’une plus grande transparence fiscale.

⇒ Constats

Le niveau des prélèvements obligatoires est un véritable sujet de préoccupation pour les TPE-PME

Certains secteurs d’activité sont frappés par une pression fiscale particulièrement accrue. Bar-tabacs, transports poids-lourds.. Or, pour les dirigeants qui ont pris la parole, ces derniers sont des lieux de sociabilité à la vie de quartier.

De plus, les plafonds sur l’intéressement et la participation sont limitants pour les TPE-PME, ce qui les empêchent de rétribuer leurs collaborateurs comme ils le souhaiteraient.

Un manque de transparence dans l’utilisation des sommes collectées par l’administration fiscale

Les dirigeants de TPE-PME souhaitent une fiscalité à la fois plus juste, plus efficace et plus transparente.

Un sentiment global d’exclusion

Il est apparu que les dirigeants de TPE-PME se sentent globalement exclus, et assez peu proche des décisions gouvernementales. Ils ont le sentiment que leurs intérêts ne sont que très peu pris en compte. Ils souhaiteraient être plus impliqués dans une logique de co-construction.

Instabilité des règles fiscales

L’instabilité de l’environnement fiscal est également un sujet important. La question de la stabilisation des lois fiscales est enjeu majeur pour permettre aux entreprises, en particulier aux TPE-PME, d’investir, de recruter, de croître.

Des démarches administratives trop lourdes et trop longues

Sur la création d’entreprise, les formalités administratives sont trop lourdes. Sur l’obtention de subventions d’État ou de la part de collectivités territoriales, les délais de réponse sont jugés trop longs.

⇒ Propositions

Il faut donner à l’entreprise les moyens de jouer pleinement son rôle social dans la société civile. (par l’emploi, la création de lien social, les services de proximité essentiels à la vie d’un quartier, d’une ville…) Comment ?

  • Réduction des charges sociales pour les TPE-PME qui recrutent ;
  • Augmentation des plafonds sur l’intéressement et la participation (disposition prévue dans la Loi PACTE) ;
  • Création d’un guichet unique pour les formalités administratives avec du personnel spécialisé et dédié aux TPE-PME (disposition prévue dans la Loi PACTE) ;
  • Réduction des délais de réponse de l’administration ;
  • Mise en place, à l’échelle de l’administration fiscale, d’une réelle pédagogie de l’impôt ;
  • Stabilisation des lois fiscales pour permettre aux entreprises de s’adapter, d’investir, de recruter…
Transition écologique

Comment les TPE-PME envisagent-elles la transition écologique et comment peuvent-elles y contribuer ?

Delphine Allain a brièvement introduit cette seconde partie, en soulignant que les TPE-PME peinent à s’intégrer dans l’économie circulaire parce qu’elles n’ont en réalité très peu d’incitations à le faire.

⇒ Constats

La transition écologique est porteuse, pour les entreprises, de nouvelles normes, et d’impératifs de mise en conformité souvent coûteux.

Les TPE-PME peinent à s’intégrer dans l’économie circulaire.

Le droit à l’expérimentation est dans les faits très peu accordé.

⇒ Propositions
  • Aides les TPE-PME, tous secteurs confondus, à se mettre en conformité (subventions, obtention de prêts pour le financement de nouveaux équipements…) ;
  • Simplifier les conditions de fonctionnement du programme France Expérimentations pour en permettre l’accès à davantage de porteurs de projets dont le développement est freiné par des dispositions réglementaires et/ou législatives.

Conclusion

Pour Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, les avancées proposées par le gouvernement vont en grande partie dans le sens des propositions formulées lors de ce Grand Débat CPME Paris Ile-de-France.

La mise en place du droit à l’expérimentation témoigne d’une forme de lâcher-prise sur un certain nombre de réglementations pour encourager l’innovation. La Secrétaire d’État a également rappelé que la France avant le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé au monde comme pour le niveau de dépenses publiques. Par conséquent, la diminution des impôts est indissociable d’une diminution de la dépense publique.

Pour aller plus loin