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Grand débat National : les propositions des TPE/PME

Actualités
La synthèse des contributions des adhérents de la CPME Paris Ile-de-France a été présentée lors de la restitution de ce Grand Débat CPME, le 30 janvier 2019, par Bernard Cohen-Hadad.

Grand Débat National – Quelle place pour les TPE et PME dans la cité ?

Date
Le jeudi 7 mars 2019 de 19:30 à 22:00
Hôtel des Arts et Métiers, Avenue d’Iéna, 75116 Paris 

Objet
La France compte environ 3.8 millions de PME soit 99,9 % des entreprises. c’est aussi 48,3 % de l’emploi salarié. Elles sont présentes sur tout le territoire. Quelles sont leurs attentes ? Quel enjeu sociétal dans un souci de développement territorial et d’inclusion économique ?

Plus d’infos & inscription

Afin de verser au grand débat national les propositions des chefs d’entreprise, la CPME a mobilisé ses 104 unions territoriales, qui ont organisé, sous différentes formes, à travers toute la France, au cours du mois de janvier, des débats auxquels ont participé des milliers de chefs d’entreprise.

Il est clairement apparu que les artisans, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants de TPE/PME souhaitent qu’on les entende.

La synthèse des contributions issues de tous les territoires a été présentée le 30 janvier lors d’une réunion de restitution nationale.

Les préoccupations récurrentes du Grand Débat CPME

La question du “mille-feuille administratif” arrive en tête des sujets de préoccupations. Les propositions sont multiples. La plupart d’entre elles préconisent de mettre fin aux doublons.

L’inéquité de traitement entre le secteur public et le secteur privé est vécue comme une véritable injustice par les chefs d’entreprise. Ils réclament que les textes s’appliquent de manière équivalente. L’idée d’utiliser les méthodes de gestion du secteur privé pour le secteur public revient à de multiples reprises alors que pratiquement toutes les contributions mentionnent la baisse des dépenses publiques, pour la plupart du temps liée à la diminution des effectifs de la fonction publique. De même, la nécessité de corriger l’inéquité fiscale entre PME et grandes entreprises revient régulièrement dans le débat.

Sans surprise, le niveau des prélèvements obligatoires et l’instabilité des règles administratives et fiscales sont pointés également du doigt.

La traçabilité des impôts est un autre sujet récurrent. Le manque de transparence dans l’utilisation des sommes collectées est un point majeur. Les chefs d’entreprise déplorent le gaspillage des fonds publics. Notons à cet égard que la Cour des Comptes bénéficie d’une image positive.

La gratuité de certaines dépenses sociales empêche certains bénéficiaires d’en comprendre le coût pour la collectivité, dénoncent de nombreux participants. Dans la même logique, des entrepreneurs s’insurgent contre le fait que l’IRPP n’est dû que par une minorité, alors que tous bénéficient des services publics.

Prendre en considération les différences entre les territoires est une antienne, et ce aussi bien pour le chauffage que pour les déplacements. Sur ce point, un consensus, notamment en zones rurales, se dégage pour que l’on revienne à une limitation de vitesse à 90 km/h ou qu’à tout le moins, on laisse aux départements le soin de décider de la limitation applicable en fonction de l’état du réseau routier.

Sur la question de la citoyenneté, il est à souligner que la prise en compte du vote blanc est largement réclamée. De même, des voix s’élèvent pour demander que le vote devienne obligatoire. Enfin, la réforme du paritarisme, en responsabilisant davantage les acteurs, est également mentionnée.

Les propositions rédigées à partir de cette synthèse ont ensuite été soumises au vote pour déterminer celles qui étaient prioritaires.

Les propositions retenues

→ Fiscalité et dépenses publiques

La baisse des dépenses publiques est plébiscitée par les chefs d’entreprise qui souhaitent, a minima, ramener les dépenses publiques dans la moyenne européenne.

Les proposition prioritaires issues du Grand Débat CPME
  1. Instaurer un bouclier fiscal pour les artisans, commerçants, TPE et PME au travers d’un plafond incluant la fiscalité nationale, locale et écologique.
  2. Instituer la règle d’or en interdisant l’adoption d’un budget déficitaire qu’il s’agisse du Projet de Loi de Finances ou du budget des organismes sociaux gérés paritairement.
  3. Ne plus taxer les bénéfices laissés dans les entreprises.
  4. Mettre en place une visibilité à chaque échelon administratif levant l’impôt, sur l’utilisation qui en est faite. Chacun doit savoir précisément à quoi servent ses impôts.
  5. Renforcer les pouvoirs de la Cour des Comptes en cas de non-respect de ses préconisations.
Autres propositions retenues
  • Modifier la règle budgétaire actuelle en obligeant à ce que chaque dépense nouvelle soit gagée non plus sur une recette supplémentaire, mais sur une réduction de dépenses.
  • Modifier le barème et l’assiette pour permettre une application généralisée à tous les Français de l’impôt sur le revenu (IRPP). Chacun doit contribuer à due proportion de ses revenus, même pour un montant symbolique.
  • Rendre dégressives les sommes attribuées au titre des aides sociales pour éviter les effets de paliers décourageant la reprise d’un emploi et créant des « plafonds de verre salariaux ».
  • Rétablir les conditions d’une concurrence loyale en corrigeant l’ iniquité fiscale entre PME et grands groupes.

→ Organisation de l’État et des services publics

L’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h est le type-même de la mesure considérée comme technocratique. Les chefs d’entreprise réclament massivement qu’on laisse la liberté aux départements de choisir la limitation de vitesse la plus adaptée au réseau de circulation dont ils ont la responsabilité.

Les proposition prioritaires issues du Grand Débat CPME
  1. Se fixer des objectifs de réduction drastique des effectifs de la fonction publique nationale et territoriale en redéfinissant, au préalable, les missions de service public et en limitant aux seules fonctions régaliennes, les personnels bénéficiant de statuts protégés.
  2. Mettre fin aux doublons entre l’Etat et les collectivités territoriales d’une part, et entre les différentes collectivités territoriales d’autre part, en supprimant les services identiques à différentes échelles.
  3. Appliquer de manière identique au secteur privé et au secteur public les règles en vigueur (jour de carence, temps de travail retraites, pénibilité, accessibilité, apprentissage, contrats courts …).
  4. Créer le délit de harcèlement ou de mauvais traitement administratif responsabilisant, à leur tour, les acteurs publics et permettant aux citoyens, le cas échéant, de se défendre.
  5. Revoir les règles de l’Administration pour faire en sorte, dans les relations avec les entreprises, de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction.
Autres propositions retenues
  • Adapter les effectifs de la fonction publique en procédant à des redéploiements plutôt qu’à des embauches supplémentaires (douanes, services de recouvrement de l’IR, Banque de France …).
  • Nommer un correspondant PME (directement rattaché au ministre) dans chacun des ministères.
  • Ajouter dans les parcours de formation dispensée aux élèves, notamment à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), un stage obligatoire dans une PME. Ce stage pourrait également être proposé aux élus.

→ Transition écologique
Les proposition prioritaires issues du Grand Débat CPME
  1. Adapter les règles applicables en matière de transition écologique en fonction des réalités territoriales et climatiques.
  2. Réduire la fiscalité sur les produits et services liés directement à l’amélioration du chauffage ou de l’isolement des logements, plutôt que d’attribuer des aides technocratiques.
Autres propositions retenues
  • Prendre en compte la diversité et le rendement des sources d’énergie (éolien, géothermie, hydraulique…) dans l’attribution des aides.
  • Permettre aux poids lourds utilisant une énergie non fossile (électricité, hybride, GNV) de rouler le dimanche.
  • Mettre en place, au niveau de l’Union européenne, un plan massif de transition écologique financé par un emprunt volontaire auprès des citoyens européens.

→ Démocratie, citoyenneté
Les propositions prioritaires
  1. Instaurer un médiateur au gaspillage des fonds publics. (portiques éco-taxes, abandon du projet Notre Dame des Landes…). Les fonds identifiés tels quels seraient retranchés l’année suivante des sommes allouées à la structure responsable.
  2. Prendre en compte le vote blanc lors des élections.
Autres propositions retenues
  • Supprimer la possibilité pour un fonctionnaire de réintégrer son corps d’origine à l’issue d’un mandat parlementaire.
  • Lutter contre la pénalisation quasi-systématique des sanctions applicables aux entrepreneurs.