Vous avez été victime de dommages matériels ou corporels lors d’une manifestation à Paris. L’État peut être conduit à prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire de votre assureur, l’indemnisation de vos biens et des dommages corporels que vous avez subis.
Formulaire de demande d’indemnisation d’un préjudice occasionné lors d’une manifestation.
par CPME Paris Ile-de-France | Jan 11, 2019 | 0 commentaires