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FAQ : Les dispositifs mis en place suite au mouvement des Gilets Jaunes

Dossiers
L’équipe de la CPME Paris Ile-de-France se tient à votre totale disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès de la Cellule de Continuité Économique d’Ile-de-France et pour s’assurer du bon traitement de votre dossier. Contactez-nous !

Publication : 11/01/2019 | Mise à jour : 21/03/2019

Retrouvez ici des réponses aux questions les plus courantes, des ressources utiles et autres informations importantes sur les dispositifs mis en place suite aux mouvements des Gilets Jaunes.

Des brigades d’intervention en soutien aux artisans et commerçants

Des équipes mobiles pluridisciplinaires composées des services de l’État (DDFIP, Urssaf, Direccte) et des collectivités, qui se déplacent chez les commerçants à leur demande pour les aider à solliciter les mesures, sont en cours de mise en place dans tous les départements, sous l’égide des préfets, des services de l’État et des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

C’est la généralisation d’un dispositif testé à Toulouse ces dernières semaines après un déplacement d’Agnès Pannier-Runacher, le 14 février. Dans les villes les plus impactées, ces équipes vont se déplacer chez les commerçants sans attendre d’être sollicitées.


Activité partielle

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque votre entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Consultez cette page pour en savoir plus

Où faire ma demande de chômage partiel ?

La demande d’activité partielle se fait en ligne, sur la plateforme dédiée.
Pensez à préciser gilets jaunes dans le motif de votre demande.

Combien de temps ai-je pour formuler la demande ?

Vous avez, dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, un délai de 30 jours à compter de la date de l’événement ayant généré l’arrêt d’activité pour faire la demande. 

Pour quelle durée dois-je faire ma demande ?

Il est recommandé de faire une demande à compter du premier jour d’activité partielle, et d’allonger cette demande dans le temps afin de couvrir des autorisations pour une période permettant d’anticiper les évènements à venir, même si vous n’avez finalement pas recours à l’activité partielle.

Comment faire si j’ai été contraint de fermer ?

En cas de fermeture, faite une demande démarrant au premier jour de fermeture et pour une durée assez longue, afin d’anticiper les éventuelles fermetures à venir. Les fermetures sont partielles dans ce contexte.

Est-il possible d’ouvrir le dimanche pour compenser certaines pertes ?

Les demandes d’ouvertures dominicales ont été accordées par le Préfet de Région à certains types de commerces, dépendant des branches professionnelles qui en on fait la demande (Habillement, commerce de détail non alimentaire, chaussures, etc.)
Contactez-nous pour savoir si votre secteur d’activité est concerné et connaitre les dimanches autorisés, le cas échéant.



Échéances fiscales & médiation du crédit

Les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales et fiscales mises en place sont prolongées jusqu’au 30 avril 2019.

Comment bénéficier d’un report d’échéances ?

Vous pouvez solliciter un délai de paiement si la défaillance résulte d’un problème de trésorerie lié au Mouvement des Gilets Jaunes.
Les reports d’échéances sont effectuées par les URSSAF et par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).
La cellule de continuité économique de la Direccte Ile-de-France se charge de prendre contact avec les services concernées.
Attention ! La Direccte n’effectue pas d’instruction du dossier.

Comment faire une demande de report d’échéances ?

[Mise à jour du 21/03/2019] Vous pouvez adresser votre demande de report d’échéances fiscales en remplissant ce formulaire et en l’adressant au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l’impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont vous dépendez.

À noter que l’Administration fiscale a précisé les conditions d’attributions suivantes : “L’octroi de délais de paiement n’est pas systématique. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et respecter habituellement leurs échéances fiscales.
Leurs difficultés doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles.”

Pour les demandes qui ne relèvent pas de l’administration fiscale (Urssaf, etc.), contactez idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr.
N’oubliez pas de précisez les informations suivantes dans votre mail :
– Nom et adresse de votre entreprise
– SIRET
– Nom et prénom
– Adresse email
– Numéro de téléphone

J’ai un problème de trésorerie. Que faire en cas de refus de prêt ou d’autorisation de découvert ?

Vous pouvez en informer la Cellule de Continuité Économique en contactant idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr, qui fera le lien avec différents acteurs. La CPME Paris Ile-de-France, tiers de confiance dans la médiation de crédit, se tient également à votre disposition pour appuyer vos demandes.


Dégradations

Est-il possible d’accélérer l’indemnisation de mon assureur suite aux dégradations subies ? 

Votre assureur prend en charge votre demande d’assurance à compter de la réception du récépissé de dépôt de plainte que vous lui aurez adressé.
Le délai de prise en charge varie d’une assurance à l’autre.

Notez que la CPME Paris Ile-de-France, partenaire social dédié aux TPE-PME, reste à votre disposition pour appuyer vos demandes et vous permettre de reprendre sereinement votre activité. Contactez-nous.

Comment prétendre à une prise en charge des dégradations causées par le mouvement des Gilets Jaunes ?

L’État peut être conduit à prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire de votre assureur, l’indemnisation de vos biens et des dommages corporels que vous avez subis.

Si votre assureur vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise, ou bien si votre assureur ne vous rembourse pas : envoyez au préfet de Police la réponse de votre compagnie d’assurances accompagnée de ce formulaire en suivant les recommandations précisées ici.

Par ailleurs, en date du 7 mars 2019, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ont précisé le montant de l’enveloppe de l’Opération de soutien à l’animation commerciale.

L’enveloppe de 3 millions d’euros annoncée permettra à l’État de co-financer, avec le soutien des collectivités territoriales, des actions d’animation, d’attractivité et de communication commerciale qui seront menées par les acteurs économiques locaux. Ces actions auront pour objectif de compenser les pertes subies, en incitant au retour de la clientèle dans les zones commerciales des centres villes les plus pénalisées par les manifestations des Gilets Jaunes.

Montant global de l’opération objet de la demandePart de l’opération minimale des collectivités permettant l’éligibilitéCofinancement global apporté par l’état
En dessous de 100 00 €inéligible0
Entre 100 000 € et 300 00 €20 %entre 80 000 € et 240 000 €
Projet supérieur à 300 000 €10 %Jusqu’à 300 000 €

L’équipe de la CPME Paris Ile-de-France se tient à votre totale disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès de la Cellule de Continuité Économique d’Ile-de-France et pour s’assurer du bon traitement de votre dossier. Contactez-nous !