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Entretien professionnel dans les PME : point sur vos obligations

RH
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a mis en place l'obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans avec chacun de ses salariés.

Contexte

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a mis en place l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans avec chacun de ses salariés.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet de l’établissement d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La loi du 5 septembre 2018 est venue quant à elle compléter le dispositif.

Contexte

Tous les salariés sans exception sont concernés par la tenue de cet entretien professionnel, quelle que soit la durée et le type de contrat, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

Périodicité & Objet de l’entretien

Entretien professionnel tous les 2 ans

L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir une périodicité différente.

L’employeur doit également systématiquement prévoir cet entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité après :

  • un congé de maternité,
  • un congé parental d’éducation total ou partiel (art. L. 1225-47 du Code du travail),
  • un congé de proche aidant,
  • un congé d’adoption,
  • un congé sabbatique,
  • une période de mobilité volontaire sécurisée en dehors de l’entreprise (art. L. 1222-12 du Code du travail),
  • un arrêt longue maladie (art. L. 324-1 du Code de la sécurité sociale),
  • un mandat syndical.

A noter que la loi n’impose pas de délai entre le retour du salarié dans l’entreprise et la tenue de l’entretien professionnel. Toutefois, elle précise que l’entretien professionnel peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

L’entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il comporte également des informations relatives :

  • à la validation des acquis de l’expérience,
  • à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF),
  • aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer,
  • au conseil en évolution professionnelle (CEP).

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document spécifique dont une copie est remise au salarié.

En revanche, cet entretien ne doit pas se confondre avec l’entretien hiérarchique concernant l’évaluation du travail du salarié. Il doit être distinct du document remis à l’occasion de l’entretien professionnel.

Entretien professionnel tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Toutefois, un accord collectif d’entreprise, ou à défaut, de branche peut définir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié.

Pour apprécier la durée de 6 ans, il faut se référer à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’entretien permet de vérifier que les entretiens professionnels ont bien été menés tous les 2 ans et d’apprécier que le salarié a:

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Cet entretien donne également lieu à la rédaction d’un document spécifique dont une copie est remise au salarié.

Abondement correctif du compte personnel de formation

Obligation de l’employeur

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours de ces 6 ans le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction (art. L 6321-2 du Code du travail), son compte personnel de formation (CPF) est abondé à hauteur de 3 000 euros.

Cette somme (art. R. 6323-3 du Code du travail) est versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le salarié est informé de ce versement.

Le compte du salarié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.

Période transitoire

À titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2020, pour l’entretien professionnel à 6 ans (état des lieux récapitulatif) devant avoir lieu en 2020, il existe pour l’employeur 2 options (art. 7 de l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019) :

  • soit l’employeur justifie du respect des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 : Il doit démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction (formation « obligatoire »).
  • soit l’employeur se prévaut des dispositions antérieures et applique donc la règle issue de la loi du 5 mars 2014 :

Il doit démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

1. avoir suivi au moins une action de formation ;

2. avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ;

3. avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Plus d’infos sur l’entretien professionnel sur le site du Ministère du travail ou en nous contactant !