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Elections : Devenez juge au Tribunal de Commerce

Dossiers

La CPME Paris Ile-de-France engage le processus de selection des futurs juges des Tribunaux de Commerce de la Région, à Paris, Nanterre, Versailles, Créteil, Bobigny et Evry. Les élections auront lieu en octobre 2018.

Dans un Tribunal de Commerce, les juges, dits juges consulaires, sont des commerçants et chefs d’entreprise bénévoles, élus par leurs pairs. A l’occasion de leur première élection, ils sont élus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent ensuite être élus successivement pour trois mandats d’une durée de quatre ans chacun.
Ils prêtent serment et sont soumis aux valeurs communes aux magistrats, telles que l’impartialité, le devoir de réserve, de loyauté, d’intégrité, de dignité, de diligence, ainsi qu’au secret professionnel.

Missions et responsabilités

Les juges des tribunaux de commerce sont principalement compétents en contentieux commercial d’une part, c’est-à-dire dans le cas de litiges entre entreprises ou entre une entreprise et un individu. Le Tribunal de Commerce intervient d’autre part lors de défaillances d’entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.
Leur activité de juge est partagée entre les audiences, les délibérés au tribunal et l’étude et la rédaction des jugements.

De plus, l’engagement dans ces missions nécessite une grande disponibilité et un investissement personnel dans la mission, notamment à travers une formation, initiale et continue, indispensable. En Ile-de-France, on compte en moyenne une journée de travail par semaine, divisée en 1/2 journée pour les audiences, et 1/2 journée pour la rédaction des rapports.

Quelle formation suit le juge consulaire ?

Des formations, qui permettent d’acquérir les principes fondamentaux du droit et des procédures, sont dispensés à tous les nouveaux juges par l’École Nationale de la Magistrature.
Avant de débuter, le juge reçoit une formation initiale, qui porte essentiellement sur la déontologie, l’organisation judiciaire, la procédure, la rédaction des jugements, le contentieux général (droit des obligations, cautionnement, actes de commerce) et les procédures collectives. Par la suite, tout au long du mandat, une formation continue aborde entre autres les questions relatives aux entreprises en difficultés, de droit pénal, économique et financier, ou encore de droit de la concurrence.

Vous souhaitez juger au Tribunal de Commerce ?

Les conditions d’élégibilité
  • Être âgé de 30 ans minimum ;
  • Jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • N’avoir aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (active ou présente)
  • Ne pas appartenir à une société visée ou ayant été visée par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Justifier d’une immatriculation au RCS sur les cinq dernières années ou justifier de l’exercice de fonctions de dirigeant sur au moins cinq années cumulées ;
  • Ne pas être membre d’un Conseil de Prud’hommes ;
  • Ne pas excercer de mandat de conseiller régional, départemental, municipal ou d’arrondissement.

Par ailleurs, l’élection des juges consulaires s’organise en listes électorales. La CPME Paris Ile-de-France présente chaque année une liste en vue de l’élection prévue en octobre 2018.

Vous souhaitez intégrer la liste présentée par la CPME en Ile-de-France ? Contactez-nous !