Alors que se tient aujourd’hui la première réunion du “comité de suivi du prélèvement à la source” en présence du ministre des Comptes et de l’Action publique, la CPME maintient son hostilité au rôle de percepteur d’impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d’entreprise.
Mercredi 21 février à l’occasion de la conférence “Loi Plan Entreprises : quels projets pour les TPE-PME ?” Bernard Cohen-Hadad et Pierre Kuchly sont revenus sur les 85 propositions de la CPME faites dans le cadre du Plan d’Action pour la Croissance et Transformation des Entreprises (PACTE).
Si l’économie française connaît actuellement un rebond de croissance, beaucoup d’entreprises peinent à trouver des salariés qualifiés et opérationnels dont ils ont besoin rapidement. Dans le même temps, la pression sur les prix est telle que les entreprises ne peuvent se permettre des augmentations de charges obérant leur compétitivité. Dans ce contexte, augmenter le nombre des heures supplémentaires est une des solutions pour accompagner la reprise actuelle.
L’Assemblée Nationale a voté hier, en première lecture, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un pas de plus a été franchi sur la voie de la transformation de l’entrepreneur en percepteur.
La CPME tient à rappeler que la motivation des salariés, indispensable, est avant tout de la responsabilité du chef d’entreprise qui doit pouvoir choisir ce qui relève de démarches individuelles ou d’outils collectifs. En ce sens, le mécanisme de l’intéressement est particulièrement adapté à la réalité des petites entreprises à qui il offre souplesse de mise en œuvre et objectifs à déterminer en fonction des priorités de chacune des entreprises.
Le projet de Loi pour “un État au service d’une société de Confiance” devrait être présenté le 29 novembre. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de confiance avec une administration modernisée et simplifiée.
Le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement confirmé ce matin la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019. Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt.
Les députés ont, lors des débats sur le PLF 2018, ramené la contribution patronale sur les actions gratuites à 20 % au lieu de 30 %.
Si la suppression de l’ISF est une bonne nouvelle pour l’activité économique, la disparition, logique, de l’ISF PME qui permettait de déduire de son ISF une partie des sommes investies dans les PME, pose problème. Cela risque d’assécher un des canaux de financement des PME. Or le financement en fonds propres reste nécessaire pour accompagner le développement des entreprises.
Le ministre de l’Economie a dévoilé hier le projet de loi de finances pour 2018.
Au chapitre des bonnes nouvelles à mettre à l’actif de…