Ayant entendu les inquiétudes des entreprises ainsi que « celle du président de la CPME François Asselin », le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.
François Asselin, président de la CPME a rencontré le 17 avril, Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.
Le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME au 1er janvier 2019. Cette demande, formulée par la CPME*, est une excellente nouvelle tant pour les entreprises que pour les salariés français. Le forfait social qui, sauf exceptions, pesait à hauteur de 20% des sommes distribuées venait s’ajouter à la CSG et à la CRDS et conduisait à prélever près de 30% des sommes distribuées !
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a lancé le 10 avril la campagne 2018 de l’impôt sur le revenu, première étape du prélèvement à la source (PAS).
Alors que se tient aujourd’hui la première réunion du “comité de suivi du prélèvement à la source” en présence du ministre des Comptes et de l’Action publique, la CPME maintient son hostilité au rôle de percepteur d’impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d’entreprise.
Mercredi 21 février à l’occasion de la conférence “Loi Plan Entreprises : quels projets pour les TPE-PME ?” Bernard Cohen-Hadad et Pierre Kuchly sont revenus sur les 85 propositions de la CPME faites dans le cadre du Plan d’Action pour la Croissance et Transformation des Entreprises (PACTE).
Si l’économie française connaît actuellement un rebond de croissance, beaucoup d’entreprises peinent à trouver des salariés qualifiés et opérationnels dont ils ont besoin rapidement. Dans le même temps, la pression sur les prix est telle que les entreprises ne peuvent se permettre des augmentations de charges obérant leur compétitivité. Dans ce contexte, augmenter le nombre des heures supplémentaires est une des solutions pour accompagner la reprise actuelle.
L’Assemblée Nationale a voté hier, en première lecture, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un pas de plus a été franchi sur la voie de la transformation de l’entrepreneur en percepteur.
La CPME tient à rappeler que la motivation des salariés, indispensable, est avant tout de la responsabilité du chef d’entreprise qui doit pouvoir choisir ce qui relève de démarches individuelles ou d’outils collectifs. En ce sens, le mécanisme de l’intéressement est particulièrement adapté à la réalité des petites entreprises à qui il offre souplesse de mise en œuvre et objectifs à déterminer en fonction des priorités de chacune des entreprises.
Le projet de Loi pour “un État au service d’une société de Confiance” devrait être présenté le 29 novembre. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de confiance avec une administration modernisée et simplifiée.